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the second instance authority
Vertaling van "the second instance authority" in Frans
l'autorité de deuxième instance
l'autorité de seconde instance
In the latter case an appeal may be lodged through the first instance authority or directly to the second instance authority.
Dans ce dernier cas, le recours peut être déposé par l'intermédiaire de l'autorité de première instance ou directement auprès de l'autorité de deuxième instance.
Where the act, action or lack of action of the head of the department is subject to appeal, the second instance authority is a department of the immediate higher rank.
Lorsque les actes, actions ou omissions du chef du département font l'objet d'un recours, l'autorité de deuxième instance est le département de rang immédiatement supérieur.
In the case of an act, action or lack of action of the customs authority or its official, an appeal may be lodged to the second instance authority within the customs administration.
Pour tout acte, action ou omission de l'administration des douanes ou de ses fonctionnaires, un recours peut être déposé auprès de l'autorité de deuxième instance relevant de l'administration des douanes.
Within five calendar days of the filing date of an appeal, the first instance authority must convey all the case files to the second instance authority.
L'autorité de première instance doit transmettre tous les dossiers de l'affaire à l'autorité de deuxième instance dans les cinq jours civils suivant la date de dépôt du recours.
The second instance authority is the head of the organizational unit of the customs administration (department) whose act, action or lack of action is subject to appeal.
L'autorité de deuxième instance est le chef de l'unité de l'administration des douanes (département) dont les actes, actions ou omissions sont susceptibles de recours.
The second instance authority must decide the case within one month from the filing date of an appeal. Where there is no need for additional analysis and verification the case must be decided not later than 15 calendar days from the filing date of an appeal.
L'autorité de deuxième instance doit statuer dans le mois suivant la date de dépôt du recours et, si aucune analyse et aucune vérification supplémentaires ne sont nécessaires, dans les 15 jours civils au plus tard.
Within five calendar days of the filing date of an appeal, the first instance authority must convey all the case files to the second instance authority.
Dans les cinq jours suivant le dépôt de l'appel, l'autorité de première instance est tenue de transmettre tous les dossiers à l'autorité de seconde instance.
In the case of an act, action or lack of action of the customs authority or its official, an appeal may be lodged to the second instance authority within the customs administration.
Dans le cas d'un acte, d'une action ou de l'absence d'une action de la part des autorités douanières ou de ses agents, un recours peut être introduit auprès de l'autorité de seconde instance de l'administration douanière.
The decision of the second instance authority may be subject to judicial review by the Administrative Court in an administrative dispute procedure.
La décision de la seconde instance peut faire l'objet d'une révision judiciaire par le Tribunal administratif dans le cadre d'une procédure administrative.
In customs matters, any determination of the customs authority is appealable to the Ministry of Finance (Article 8 of the Customs Law) as the second instance authority.
En matière douanière, toute détermination de l'autorité douanière peut faire l'objet d'un appel auprès du Ministère des finances (article 8 de la Loi sur les douanes), qui fait alors office de seconde instance.
The second instance authority must decide the case within one month from the filing date of an appeal.
L'autorité de seconde instance doit statuer sur l'affaire dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt de l'appel.
The second instance authority is the ministry competent for social affairs.
L'autorité compétente en deuxième instance est le Ministère chargé des affaires sociales.
The second instance authority is the competent Regional Administration of the Czech Republic Police - see 4.2.2. below.
Au deuxième échelon, se situe l'administration régionale de la Police de la République tchèque.
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