He has seriously infringed the purposes and objectives of this Act.
Si elle a gravement enfreint aux buts poursuivis par la présente loi.
A summary of actions taken to achieve the purposes of this Act.
Un résumé des mesures prises pour réaliser les objets de la présente loi.
The primary condition laid down in this Act is liability to prosecution.
La première condition posée par cette loi est l'existence de poursuites.
At the present time the regulations for this Act are being prepared.
Le décret d'application de cette loi est en cours d'élaboration.
We have to remember that this Act relates to serious crimes.
Il faut se rappeler que cette loi concerne les crimes graves.
According to this Act, everybody can obtain the permission to broadcast.
En vertu de cette loi quiconque peut obtenir l'autorisation de diffuser.
The principle of "free entry" is therefore allowed by this Act.
Le principe du "free entry" est donc permis par cette loi.
Receive comments from the public about the administration of this Act.
Recevoir les commentaires du public sur l'administration de la présente loi.
Departments should be familiar with the exemption provisions of this Act.
Les ministères devraient connaître les dispositions d'exemption de cette Loi.
Every tax imposed by this Act is payable to the government.
Toute taxe imposée par la présente loi est payable au gouvernement.
However, this Act has not yet come into operation.
Toutefois, cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.
In no case, this Act purports to harm lessors.
Cette loi ne vise en aucun cas à léser les bailleurs.