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this code and its
Vertaling van "this code and its" in Frans
présent Code et de son
présent code et de ses
présent Code et dans le
ce code et les
présent Code et son
présent Code et au
ce code et son
ce Code, ainsi
The Customs Service is responsible for generating timely information, verifying the correct assessment of taxes, preventing and repressing customs infringements where appropriate, without prejudice to other provisions of this Code and its Regulations.
Il appartient au service des douanes de produire des informations en temps voulu, de vérifier la bonne détermination des droits et des taxes, de prévenir et de réprimer le cas échéant les infractions douanières, sans préjudice des autres dispositions du présent Code et de son Règlement.
The customs courts must be set up within a period of six months counted from the effective date of this Code and its Regulations.
Les tribunaux des douanes doivent être constitués dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Code et de son Règlement.
The provisions of a pilot project prevail over any inconsistent provision of this Code and its regulations.
Les dispositions d'un projet-pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable du présent code et de ses règlements.
The incidents of customs clearance shall be governed by the provisions of this Code and its regulatory Statutes.
Les incidents de dédouanement sont régis par les dispositions du présent code et de ses règlements d'exécution.
to declare administrative confiscation and to accept the express abandonment of goods, and to put them up for auction where applicable, in accordance with the provisions in this Code and its implementing regulations
déclarer la saisie administrative et accepter l'abandon exprès des marchandises et les adjuger le cas échéant, conformément à ce qui est prévu dans le présent Code et dans le règlement d'application y relatif
brings goods from a ZEDE or subject to a special regime into national customs territory without complying with the requirements laid down in this Code and its implementing regulations
introduit sur le territoire national des marchandises en provenance d'une zone spéciale de développement économique ou soumises à un régime spécial, sans avoir satisfait aux prescriptions établies dans le présent Code et dans le règlement d'application y relatif
States Parties shall be required, within a period of six months following the effective date of this Code and its Regulations, to approve and implement the statutes governing administrative careers in customs.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Code et de son Règlement, les États parties doivent approuver et mettre en application le statut régissant la carrière administrative douanière.
Customs transit may be international or domestic and shall be governed by the provisions of this Code and its Regulations.
Le transit douanier peut être international ou intérieur et il est régi par les dispositions du présent Code et de son Règlement.
For the purposes of this Code and its Regulations, the following definitions and abbreviations shall be used
Les définitions et abréviations suivantes sont adoptées aux fins du présent Code et de son Règlement
States Parties may develop procedures that offer greater degrees of facilitation in the framework of the principles of this Code and its Regulations.
Les États parties peuvent mettre au point des procédures impliquant une plus grande facilitation dans le cadre des principes du présent Code et de son Règlement.
She validates, develops and integrates this code and its physical models for proton and ion therapies.
Elle valide, développe et intègre ce code et ses modèles physiques pour les thérapies par protons et par ions.
Consequently, you undertake to keep this code and its constituent elements secret and not to disclose it for any reason to any third party, including any other members of the staff of your company.
En conséquence, vous vous engagez à conserver ce code et les éléments qui le composent secrets, en ne le communiquant sous aucun prétexte à quelque tiers que ce soit, y compris aux autres membres du personnel de votre entreprise.
Prior to the establishment of this code and its adjudicator, a voluntary code of practice existed but was found to be ineffective at preventing UTPs due to its lack of regulation.
Avant la promulgation de ce code et la création de son arbitre, il existait un code de conduite volontaire qui a été jugé inefficace pour prévenir les pratiques commerciales déloyales car il ne prévoyait pas de régulation.
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