In theory the policy sounds ideal, but in praxis it's unenforceable.
En théorie, la politique semble idéale, mais en pratique elle est inapplicable.
Without written authorization from the authorities, the signed agreement remains void and unenforceable.
Sans l'autorisation écrite de l'administration, la convention signée reste caduque et inapplicable.
But if the enrichment is unjust then the contract must be unenforceable.
Mais si l'enrichissement est illégitime, alors le contrat doit être inexécutable.
The judge ruled the contract unenforceable because of several clauses that violate the law.
Le juge a déclaré le contrat inexécutable en raison de plusieurs clauses contraires à la loi.
Without valuable consideration, the contract might be deemed unenforceable by the court.
Sans contrepartie, le contrat pourrait être considéré comme non exécutoire par le tribunal.
Any agreement made under duress is likely unenforceable, rendering it invalid.
Tout accord conclu sous la contrainte est probablement non exécutoire, le rendant ainsi invalide.
Crafting unenforceable agreements is a common pitfall for new business owners.
Rédiger des accords non exécutoires est un piège courant pour les nouveaux entrepreneurs.
The notary explained that the deed being void makes all of its provisions unenforceable.
Le notaire a expliqué que la nullité de l'acte rend toutes ses dispositions inapplicables.
They discovered a legal irregularity in the contract, which rendered some clauses unenforceable.
Ils ont découvert une irrégularité juridique dans le contrat, rendant certaines clauses inapplicables.
Without the protection clause, the contract would be void and therefore unenforceable in court.
Sans la clause de protection, le contrat serait caduc et donc inapplicable en justice.
This clause in the contract is unenforceable, because it contradicts national law.
La clause de ce contrat est inapplicable, car elle contredit la loi nationale.
The ruling made it clear that certain terms in the contract were unenforceable.
Le jugement a clairement établi que certaines clauses du contrat étaient inapplicables.
The document had a void clause, making it unenforceable in court.
Le document contenait une clause de nullité, le rendant inapplicable devant les tribunaux.