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unless section
Vertaling van "unless section" in Frans
à moins que l'article
sauf si l'article
unless section 67 applies, the location of all the voting places
à moins que l'article 67 ne s'applique, l'emplacement de tous les centres de scrutin
if it was fraudulently or improperly obtained, by returning it to its lawful owner unless section 256 applies
s'agissant d'un objet obtenu irrégulièrement ou frauduleusement, il est restitué à son propriétaire légitime, à moins que l'article 256 ne s'applique
An examiner who conducts a post mortem examination of the carcass of a food animal shall approve the carcass to enter a meat plant unless section 84.25, 84.26 or 84.27 applies to it.
L'examinateur qui effectue un examen post mortem de la carcasse d'un animal pour alimentation humaine doit autoriser l'entrée de la carcasse dans un établissement de transformation des viandes, sauf si l'article 84.25, 84.26 ou 84.27 s'applique à celle-ci.
When attributing the consideration for the qualifying supply to each property or service, no amount should be attributed to goodwill unless section 167.1 of the Act applies to the qualifying supply.
Au moment de l'attribution de la contrepartie de la fourniture admissible à chaque bien ou service, aucune somme n'est attribuée à l'achalandage sauf si l'article 167.1 de la loi s'applique à la fourniture admissible.
unless section 2.10 applies to the amount, the amount is not spent in the fiscal year for which it was provided.
à moins que l'article 2.10 s'applique, ces fonds ne sont pas dépensés durant l'exercice pour lequel ces fonds ont été versés.
An application under this section must be signed by the insured person, unless the insurer waives that requirement, and must include, unless section 38.1 applies,
La demande visée au présent article doit être signée par la personne assurée, sauf si l'assureur renonce à cette exigence, et, à moins que l'article 38.1 ne s'applique, comprendre ce qui suit
the portion of the consideration for the qualifying supply attributed to goodwill is deemed to be attributed to a taxable supply of incorporeal movable property unless section 75.2 applies to the qualifying supply; and
2º la partie de la contrepartie de la fourniture admissible qui est attribuée à l'achalandage est réputée être attribuée à une fourniture taxable d'un bien meuble incorporel, à moins que l'article 75.2 ne s'applique à la fourniture admissible
Furthermore, a regulation to include the analysis of potential market harm cannot be made unless section 4.1 of the Seeds Act is revised to authorize the establishment of such a regulation.
De plus, un règlement visant à inclure une analyse du risque potentiel pour les marchés ne peut être pris, à moins que l'article 4.1 de la Loi sur les semences ne soit modifié pour permettre un tel règlement.
Same (6.6) Subsections (6.1), (6.2) and (6.4) do not apply unless section 79.6 has been repealed under section 79.11.
(6.6) Les paragraphes (6.1), (6.2) et (6.4) ne s'appliquent pas à moins que l'article 79.6 n'ait été abrogé en application de l'article 79.11.
(a)a biological parent of a child, unless section 158 of the Child and Family Services Act applies to the child,
le père ou la mère biologique d'un enfant, sauf si l'article 158 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille s'applique à l'enfant
Unless Section 15 applies, the laws of the State of California, without regard to its choice of law rules, will apply to any disputes arising out of or relating to these Terms or the Products.
Sauf si l'Article 15 s'applique, les lois de l'État de Californie, quel que soit son choix des règles de droit, s'applique à tout litige émanant de ou en relation avec les présentes Dispositions ou avec les Produits.
of a property that was acquired in circumstances where any of sections 440,444, 454,459 and 460 applied, unless section 7.26 would have applied if this section were read without reference to this paragraph
le don d'un bien qui a été acquis dans des circonstances où l'un des articles 440,444, 454,459 et 460 s'est appliqué, sauf dans le cas où l'article 7.26 s'appliquerait si le présent article se lisait sans tenir compte du présent paragraphe
if it was fraudulently or improperly used, by disposing of it under section 257 unless section 254,255 or 256 applies
s'agissant d'un objet utilisé irrégulièrement ou frauduleusement, il en est disposé conformément à l'article 257, à moins que les articles 254,255 ou 256 ne s'appliquent
Synoniemen voor unless section in het Engels
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