It makes its decision upon a proposal of the committee, either on the bill drawn up by the joint committee, if there has been one, or on the bill which it adopted itself during the new reading.
Elle statue, sur proposition de la commission, soit sur le texte établi par la commission mixte paritaire, s'il y en a un, soit sur le texte qu'elle a adopté au cours de la nouvelle lecture.
The exact timing and length of the sessions are decided by the Chair in consultation with members, upon a proposal by the secretariat of the group.
Les dates et durée exactes des sessions sont décidées par le président, en consultation avec les membres, sur proposition du secrétariat du groupe.
I hope that, in the near future, we can count upon a proposal by the Commission on chemicals policy.
J'espère que nous pourrons compter prochainement sur une proposition de la Commission relative à la politique des produits chimiques.
The President of the Slovak Republic appoints and removes the Prosecutor General upon a proposal by the Parliament.
Le Président de la République slovaque nomme et révoque le Procureur général sur la proposition du Parlement.
In future, the CEN secretary general will be appointed by the administrative board upon a proposal from the president.
Dorénavant, le secrétaire général du CEN sera nommé par le conseil d'administration sur proposition du président.
The Working Group agreed that it was for the court and not for the insolvency representative to approve the employment of specialist advisers upon a proposal of the creditor committee.
Le Groupe de travail est convenu que c'était au tribunal et non au représentant de l'insolvabilité qu'il appartenait d'approuver l'emploi de consultants spécialisés sur proposition du comité des créanciers.
The Government, upon a proposal of the State administration body responsible for the environmental issues, shall specify the conditions, manner and procedure for public participation in the preparation of environmental regulations and other acts.
Sur proposition de l'organe de l'administration centrale responsable des questions environnementales, le Gouvernement précise les conditions, les modalités et procédures de participation du public à l'élaboration des règlements et autres textes juridiques relatifs à l'environnement.
The rules for distributing such rewards shall be laid down by the minister or the competent authority upon a proposal from the director general.
Les règles de distribution de ces primes seront établies par le Ministre ou l'autorité compétente sur proposition du Directeur général.
The question whether a disaster has a dimension justifying intervention at European level and the amount of the aid would be decided by the budgetary authority upon a proposal by the Commission.
La question de savoir si une catastrophe est d'une ampleur justifiant une intervention au niveau européen et le montant de l'aide devaient être décidés par l'autorité budgétaire sur proposition de la Commission.
The College may amend these rules of procedure following the same procedure for their adoption upon a proposal of the Executive Board or of one-third of the members of the College.
Le collège peut modifier le présent règlement intérieur suivant la même procédure que pour son adoption, sur proposition du conseil exécutif ou d'un tiers des membres du collège.
The Ministry of Industry and Trade could, upon a proposal from or in coordination with the authority concerned, subject certain imports or exports to prior approval of this authority.
Sur proposition des instances concernées ou de concert avec celles-ci, le Ministère de l'industrie et du commerce pouvait exiger l'autorisation préalable de ces instances pour certaines importations ou exportations.
A list of products and services subject to price control is determined every six months by a decision made by the Government upon a proposal from the Ministry of Trade.
Une liste des produits et services soumis au contrôle des prix est établie tous les six mois par décision du gouvernement, sur proposition du Ministre du commerce.
The Government brings a decision on the number of students to be enrolled in the public institutions for higher education, upon a proposal of the State University and based on a previous opinion of the University Council.
Le gouvernement publie sa décision sur le nombre d'étudiants admis à s'inscrire dans les établissements publics d'enseignement supérieur, sur proposition des universités d'état et sur avis préalable des conseils d'université.