Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
valid and binding
Vertaling van "valid and binding" in Frans
valide et exécutoire
valide et contraignant
valide et obligatoire
valables et opposables
valides et contraignantes
valide et contraignante
valable et contraignant
valides et exécutoires
valable et contraignante
valable et exécutoire
valables et contraignantes
valables et contraignants
valides et obligatoires
valables et lient
The agreement reached by the parties is valid and binding.
L'entente intervenue entre les parties est valide et exécutoire.
Is a non-competition undertaking legally valid and binding?
Est-ce qu'un engagement de non-concurrence est légalement valide et exécutoire?
As soon as the payment has been received, the registration is considered valid and binding.
Dès que le paiement a été reçu, l'enregistrement est considéré comme valide et contraignant.
On what legal basis can a contract negotiated by individuals receiving bribes from the companies be considered valid and binding?
Sur quelle base juridique un contrat négocié par des personnes recevant des pots-de-vin des entreprises peut-il en effet être considéré comme valide et contraignant?
A broker does not guarantee the performance of the contracting parties but is entitled to receive prompt payment of brokerage fees when a valid and binding contract is negotiated.
Le courtier ne garantit pas l'exécution par les parties contractantes de leurs obligations respectives et il a droit au paiement sans délai de ses frais de courtage dès qu'un contrat valide et obligatoire est négocié.
He submitted that by doing so, it acted within its rights, but having done so, it could not then maintain before me that the settlement agreement was valid and binding.
Il a fait valoir que, de cette façon, il a agi dans le cadre de ses droits, mais, ce faisant, il ne pouvait pas alors soutenir devant moi que l'entente de règlement était valide et obligatoire.
the agreement continues to be valid and binding; and
d'une part, la convention demeure valide et exécutoire
The valid and binding agreement between the parties prohibits holding a hearing regarding this complaint.
L'entente valide et exécutoire entre les parties fait entièrement obstacle à la tenue d'une audience relativement à cette plainte.
The hearing was limited to the question of whether there was a valid and binding settlement of the grievance.
L'audience s'est limitée à la question de savoir si le grief a fait l'objet d'un règlement valide et exécutoire.
Having found that the agreement was in fact a valid and binding agreement, the adjudicator held that he was without jurisdiction on the grievance.
Après avoir conclu que ce protocole était une entente valide et exécutoire, l'arbitre a déclaré ne pas avoir compétence.
Furthermore, a party to a settlement cannot extricate himself from a valid and binding settlement merely by making allegations of bad faith.
De plus, une partie à une entente ne peut se désister d'une entente de règlement valide et exécutoire simplement en alléguant la mauvaise foi de l'autre partie.
As I said earlier, all the academics, with the exception of the one paid by this government to give them an opinion, agreed that it was a valid and binding contract and that no convention existed.
Comme je l'ai dit plus tôt, tous les universitaires, à l'exception de celui qui a été payé par le gouvernement pour lui donner une opinion, ont reconnu que l'entente était valide et exécutoire et qu'il n'existait aucune convention.
Our headquarters will not disclose your personal information to third parties unless the disclosure is required to deliver the agreed services or our headquarters must comply with the law or under a valid and binding government- or regulatory authority's instruction.
Notre siège ne divulguera pas vos informations personnelles à des tiers sauf si cela est nécessaire pour fournir les services convenus, ou si notre siège doit respecter les lois en vigueur ou se conformer à la loi ou à un mandat gouvernemental ou réglementaire valide et obligatoire.
Synoniemen voor valid and binding in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 159. Exact: 159. Verstreken tijd: 69 ms.
