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which should be binding
Examples with "which should be binding" and their translation in Frans
So it is vital that the aid given to the various countries should contain clauses about the principle of equality, which should be binding.
C'est la raison pour laquelle il est vital que les aides octroyées aux différents pays soient assorties de clauses qui parlent du principe de l'égalité et soient, en outre, contraignantes.
Back to work legislation should say that there may not be a strike until there is an agreement and then there should be a mechanism to force the parties together with a mediator or arbitrator which should be binding.
Un projet de loi de retour au travail devrait exclure toute possibilité de grève avant la conclusion d'un accord et il devrait alors prévoir un mécanisme en vertu duquel les parties seraient liées à la décision d'un médiateur ou d'un arbitre.
Back to work legislation should say that there may not be a strike until there is an agreement and then there should be a mechanism to force the parties together with a mediator or arbitrator which should be binding.
Un projet de loi de retour au travail devrait exclure toute possibilité de grève avant la conclusion d'un accord et il devrait alors prévoir un mécanisme en vertu duquel les parties seraient liées à la décision d'un médiateur ou d'un arbitre.
The reiteration of the conditional form ("should") allows undue flexibility for criteria which should be binding for the purpose of category I classification.
L'usage répété du conditionnel ("dovrebbero" : "devraient") dans la version italienne du document de la Commission12 introduit une flexibilité excessive concernant des critères qui devraient être contraignants pour la classification dans la catégorie I.
It also supported the development of a compliance mechanism, which should be binding with a deterrent effect and should not entail excessive financial or administrative burdens, especially for non-producer States.
Le Mexique appuie également la création d'un mécanisme de suivi du respect des engagements, qui soit obligatoire et dissuasif et n'entraîne pas de charges financières et administratives excessives, en particulier pour les États non producteurs.
In my view, the Union should agree common rules and obligations which should be binding on service providers.
À mon avis, l'Union devrait convenir de règles et d'obligations communes qu'il est souhaitable d'imposer aux prestataires de services.
In addition, the framework should establish effective remedy mechanisms, which should be binding on State authorities and private or State-owned enterprises involved (see section V below).
Enfin, elles devraient prévoir des dispositifs correctifs efficaces, contraignants tant pour les autorités publiques que pour les entreprises privées ou appartenant à l'État (voir sect. V ci-après).
Ranking and priority order should be approved by BONUS EEIG strictly following the outcome of the independent evaluation, which should be binding.
Le classement des propositions par ordre de priorité devrait être approuvé par le GEIE BONUS dans le strict respect du résultat de l'évaluation indépendante qui devrait être contraignante.
Ranking and priority order should be approved by the BONUS EEIG strictly following the outcome of the independent evaluation which should be binding.
Le classement des propositions par ordre de priorité doit être approuvé par le GEIE BONUS dans le strict respect du résultat de l'évaluation indépendante qui doit être contraignante.
Accordingly, countries should spare no effort to resolve the differences that remained and arrive at a consensus on the draft comprehensive convention on international terrorism, which should be binding on all Member States.
C'est pourquoi les États ne devraient ménager aucun effort pour éliminer les divergences qui subsistent et parvenir à un consensus sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, qui devrait lier tous les États Membres.
Ghana also wishes to propose for the consideration of the Working Party to recommend a code of ethics which should be binding on all PSI entities.
Le Ghana souhaite également proposer, à des fins d'examen, que soit recommandée l'adoption d'un code de déontologie qui serait contraignant pour toutes les entités d'inspection avant expédition.
The existence of a mass influx of displaced persons should be established by a Council Decision, which should be binding in all Member States in relation to the displaced persons to whom the Decision applies.
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées devrait être constaté par une décision du Conseil, qui devrait être obligatoire dans tous les États membres à l'égard des personnes déplacées visées par une telle décision.
So it is vital that the aid given to the various countries should contain clauses about the principle of equality, which should be binding.
C'est la raison pour laquelle il est vital que les aides octroyées aux différents pays soient assorties de clauses qui parlent du principe de l'égalité et soient, en outre, contraignantes.
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