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which this code applies
Vertaling van "which this code applies" in Frans
présent code
A list of the interior and dual use consumer alkyd paint and coating products to which this Code applies
Une liste des peintures et revêtements alkydes d'intérieur et à double emploi qui sont destinés aux consommateurs et pour lesquels le Code est applicable.
incites, advocates or counsels discrimination in respect of an activity or undertaking to which this Code applies
préconise ou recommande un comportement discriminatoire à l'égard d'une activité ou d'une entreprise visée par le présent code ou incite à un tel comportement.
discriminates or indicates intention to discriminate in respect of an activity or undertaking to which this Code applies; or
constitue de la discrimination à l'égard d'une activité ou d'une entreprise visée par le présent code ou indique une intention d'agir de façon discriminatoire quant à l'activité ou à l'entreprise
to another professional order to which this Code applies or to a body exercising similar or complementary functions for the protection of the public, when the release is necessary for an investigation or inspection or the issue of a permit
2º à un autre ordre professionnel visé par le présent code ou à un organisme qui exerce des fonctions similaires ou complémentaires pour la protection du public lorsque cette communication est nécessaire pour une enquête, un processus d'inspection ou la délivrance d'un permis
Only the orders to which this Code applies may use the expression "professional order", any other expression that includes both words or an expression leading to the belief that reference is being made to an order governed by this Code.
Seuls les ordres auxquels s'applique le présent code peuvent utiliser l'expression «ordre professionnel» ou une autre expression comprenant ces deux termes ou une expression donnant lieu de croire qu'il s'agit d'un ordre régi par le présent code.
Only the corporations to which this Code applies may use the expression "professional corporation", or another expression comprising both words or an expression leading to the belief that such a corporation is governed by this Code.
Seules les corporations auxquelles s'applique le présent code peuvent utiliser l'expression «corporation professionnelle» ou une autre expression comprenant ces deux termes ou une expression donnant lieu de croire qu'il s'agit d'une corporation régie par le présent code.
19(1) No person who is responsible for an activity or undertaking to which this Code applies shall
19(1) Il est interdit à une personne responsable d'une activité ou d'une entreprise visée au présent code
A list of the low-pressure two-component SPF products to which this Code applies; and
Une liste des isolants en polyuréthane giclé à deux composants à faible pression auxquels s'applique le présent Code
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 8. Exact: 8. Verstreken tijd: 62 ms.
