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within-access
Vertaling van "within-access" in Frans
sous contingent
Still others are seeking greater equity in the size and methods of calculating within-access volumes to ensure a more level playing field.
D'autres encore veulent une plus grande équité dans la taille et les méthodes de calcul des volumes sous contingent afin d'harmoniser les règles de jeu.
The volume of imports that are eligible for the lower tariff (i.e. the within-access volume) will be a key negotiating issue.
Le volume des importations pouvant bénéficier de droits de douane inférieurs (le volume sous contingent) sera un aspect clé des négociations.
Some Members are seeking an enlargement of the within-access volumes, calling for substantial increases in TRQ volumes.
Certains Membres tentent d'obtenir un élargissement des volumes sous contingent et demanderont une augmentation substantielle des volumes de CT.
There were no within-access commitment import permits issued due to shortage of supply.
Aucune licence d'importation sous contingent n'a été accordée pour cause de pénurie.
For most products, the privilege of importing at the within-access commitment rates of duty is allocated to firms through the issuance of import allocations (or "quota-shares").
Pour la plupart des produits, le privilège d'importer aux taux de droit inférieurs à l'engagement d'accès est accordé aux entreprises par l'octroi de parts d'importation (ou « parts de contingent »).
Those with quota-shares will, upon application, receive specific import permits giving access to the within-access commitment rates of duty as long as they meet the terms and conditions of permit issuance.
Les détenteurs de parts de contingent se voient délivrer, sur demande, des licences d'importation spécifiques leur donnant accès aux taux de droits inférieurs à l'engagement d'accès aussi longtemps qu'ils satisfont aux conditions régissant la délivrance de licences.
The access level for these products in 2011 was 4,345,000 kilograms, and within-access commitment import permits were issued for 3,837,803 kilograms.
Le contingent de ces produits était de 4345000 kilogrammes en 2011, et des licences d'importation sous contingent ont été délivrées à l'égard de 3837803 kilogrammes de ces produits.
For most products, the privilege of importing at the within-access commitment rates of duty is allocated to firms through the issuance of import allocations (or "quota-shares").
Pour la plupart des produits, le privilège d'importer aux taux de droits applicables aux quantités dans les limites de l'engagement d'accès est accordé aux entreprises par l'allocation de « quotes-parts ».
For the period of April 1, 2011, to March 31, 2012, within-access commitment import permits were issued for 6,840,562 kilograms of Milk protein substances.
Pour la période allant du 1 avril 2011, au 31 mars 2012, des licences d'importation sous contingent ont été accordées à l'égard de 6840562 kilogrammes de matières protéiques de lait.
In 2013, within-access commitment permits were issued for 5,380,115 kilograms (EE).
En 2013, des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 5380115 kilogrammes en poids éviscéré.
The first is an individual import permit, which applies to a specific shipment of goods and allows the importer to claim the within-access rate of duty.
Le premier est une licence d'importation individuelle qui s'applique à une livraison de biens spécifique et qui permet à l'importateur de réclamer le taux de douane dans les limites de l'engagement d'accès.
Canada also maintains a transparent and predictable import regime for supply-managed products through low within-access tariffs and by administering its tariff rate quotas to maximize their fill rates.
Le Canada applique aussi un régime d'importation transparent et prévisible pour les produits dont l'offre est régulée, avec des droits peu élevés dans les limites du contingent et une gestion des contingents tarifaires permettant d'en maximiser les taux d'utilisation.
Examples of products covered by category C in Canada include various within-access supply management tariff lines, rubber gloves, certain textiles and ships.
Parmi les produits couverts par la catégorie C au Canada, mentionnons divers numéros tarifaires sous contingent de produits soumis à la gestion de l'offre, par exemple les gants de caoutchouc, certains textiles et les navires.
Synoniemen voor within-access in het Engels
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