Les données personnelles fournies par les utilisateurs seront traitées conformément aux principes de protection des données personnelles établis par le Code en matière de protection des données personnelles et par les autres lois applicables en la matière.
Die von den Benutzern zur Verfügung gestellten personenbezogenen Daten werden gemäß den im Kodex festgelegten Grundsätzen des Schutzes personenbezogener Daten bezüglich des Schutzes personenbezogener Daten und anderer einschlägiger Gesetze verarbeitet.
Trois voies d'accès à la magistrature sont ouvertes par le Code judiciaire.
Cette règle est transposable aux significations requises par le Code d'instruction criminelle.
Cette procédure est maintenant régie par le Code flamand de la fiscalité.
En effet, les pensions des magistrats sont réglées par le Code judiciaire.
De cette façon, ils sont protégés par le Code du droit d'auteur.
Deux types d'exceptions à ce principe ont toutefois été prévus par le Code judiciaire lui-même.
Je vous dirais bien quelque chose, mais c'est défendu par le Code.
Ich könnte was sagen, aber das Gesetz verpflichtet mich nicht dazu.
Toute personne satisfaisant aux conditions fixées par le Code judiciaire choisit
Le droit des sociétés est régi par le Code de commerce qui a fait l'objet d'une réforme substantielle.
Das Gesellschaftsrecht wird im Handelsgesetzbuch geregelt, das in wesentlichen Punkten geändert wurde.
Le titulaire de la plaque d'immatriculation dispose de toutes les garanties procédurales prévues par le Code judiciaire.
Dans l'un et l'autre cas, on tiendra compte des différents titres de compétence fixés par le Code de droit canonique.
In beiden Fallen sind für die Zuständigkeit die vom Codex des kanonischen Rechtes festgelegten Rechtstitel zu beachten.
La rémunération de la direction et des directeurs généraux se situe à un niveau bien inférieur à la moyenne requise par le Code.
Die Vergütung des Vorstands und weiterer Führungskräfte liegt deutlich unter dem im Bankenkodex geforderten Mittelwert.