The Amendment Act also introduces a human rights complaint procedure (with public legal aid available) for the challenge of government policy.
La loi portant modification prévoit également une procédure de dépôt de plainte (avec possibilité d'aide juridictionnelle) en cas de contestation de la politique gouvernementale.
It applauded the adoption of the Marriage Amendment Act.
Since the age of majority was reduced by the Children's Rights Amendment Act, one year of receiving advance payments was cancelled.
Depuis que l'âge de la majorité a été abaissé par la loi d'amendement aux droits de l'enfant, une année d'avances sur pensions alimentaires a été supprimée.
In his view, it was wrong to say that the Native Title Amendment Act was detrimental to the interests of Aboriginals.
Le représentant juge qu'il est faux de dire que la loi d'amendement va à l'encontre des intérêts des aborigènes.
The Amendment Act relaxes several procedures involved in company incorporation.
La loi modificative assouplit plusieurs procédures impliquées dans la constitution d'une société.
The Amendment Act also allows firms to offer loans to subsidiary companies without approval from shareholders.
La loi modificative permet également aux entreprises d'offrir des prêts à des filiales sans l'approbation des actionnaires.
The changes introduced by the Amendment Act are
Les changements apportés par la Loi portant modification sont les suivants
The Amendment Act clarifies that a firm can offer loans and security to a director or a company in which they have stake.
La loi modificative précise qu'une entreprise peut offrir des prêts et des sûretés à un administrateur ou à une société dans laquelle elle a des intérêts.
AI reported that the Criminal Code Amendment Act sets mandatory prison sentences for owners of media outlets and journalists convicted of publishing defamatory or seditious material.
Amnesty International indique que la loi portant modification du Code pénal prévoit des peines de prison obligatoires pour les détenteurs de stations de radio/télévision et les journalistes ayant publié des propos diffamatoires ou séditieux.
The Human Rights Amendment Act made significant changes to the Act
La loi portant modification sur la loi sur les droits de l'homme a apporté d'importants changements
Furthermore, the representative informed the Committee that he would submit written replies to the questions on the Treaty of Waitangi Amendment Act and the question relating to the determination of ethnic identity.
Par ailleurs, le représentant a indiqué qu'il fournirait au Comité des réponses écrites aux questions sur la loi portant modification du Traité de Waitangi et sur la détermination de l'identité ethnique.
Australia regretted that fact but it should be noted that the Government had attempted to pass the Amendment Act by consensus.
L'Australie le regrette mais il convient de rappeler que le Gouvernement a tenté de faire passer la loi d'amendement par consensus.
The implementary regulations introduced by the Amendment Act established different criteria which governed the promotion of various categories of civil servants.
Le règlement d'application introduit par la loi précitée a établi différents critères régissant la promotion de diverses catégories de fonctionnaires.