Vertaling van "Code, d'" in Engels
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Outre le Code, d'autres lois fédérales en matière pénale demeuraient en vigueur.
Besides the Code, other federal criminal statutes remained in force.
Les coups ou autres actes de violences systématiques occasionnant une souffrance physique ou mentale sont punis, s'ils n'entraînent pas les conséquences visées dans les articles 104 et 105 du présent Code, d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.
The causing of physical or mental suffering by means of systematic beating or other violent acts shall, if it does not occasion the consequences referred to in articles 104 and 105 of the present Code, be punishable by deprivation of liberty for up to three years.
Nous avons obtenu des conseils juridiques clairs, et il est parfaitement approprié de tenir compte, conformément au paragraphe 14(2) du Code, d'une « marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ».
We've secured some clear legal advice, and it's perfectly appropriate to consider, per subsection 14(2) of the code, "normal expression of courtesy or protocol".
dans le cas d'un appel interjeté en vertu de l'alinéa 813a) du Code, d'une condamnation ou d'une ordonnance rendue contre le défendeur ou d'une peine qui lui a été infligée
in appeals under paragraph 813(a) of the Code, a conviction or order made against or a sentence imposed on a defendant
Les engagements de ne pas troubler l'ordre public prévus par le Code, d'une durée de 12 mois avec possibilité de prolongation en cas de condamnation antérieure, ont été jugés constitutionnels.
The existing peace bonds in the code, which have a duration of 12 months with the possibility of extension if there's a prior conviction, have been upheld as constitutional.
dans le cas d'un appel interjeté en vertu de l'alinéa 813b) du Code, d'une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation ou de la peine infligée au défendeur
in appeals under paragraph 813(b) of the Code, an order that stays proceedings on or dismisses an information, or a sentence imposed on a defendant
Toute personne a le droit de revendiquer et de faire respecter les droits que lui reconnaît le Code, d'introduire des instances aux termes du Code et d'y participer, sans représailles ni menaces de représailles.
Every person has a right to claim and enforce his or her rights under the Code, or start or take part in proceedings under the Code without reprisal or threat of reprisal.
Le ministre fera enquête, à moins que la plainte constitue un abus de procédure ou qu'elle ait été adéquatement traitée aux termes du Code, d'une autre loi ou d'une convention collective.
The Minister will investigate unless the complaint is an abuse of process or it has been adequately dealt with under the Code, another piece of legislation, or a collective agreement.
Nous vous remercions de suivre notre Code, d'adopter nos valeurs et de nous aider à poursuivre nos objectifs.
It's who we are. Thank you for following our Code, living our values, and fulfilling our purpose.
Inversement, il s'ensuit que le tribunal a compétence relativement à toute question où il ne s'agit pas de violations du Labour Code, d'une convention collective ou du règlement.
Conversely, it follows that there is jurisdiction in the court to consider any matter that does not involve contraventions of the Labour Code, a collective agreement or the regulations.
28, il est évident qu'une "question" ne peut faire l'objet d'une plainte que s'il s'agit d'une violation du Labour Code, d'une convention collective ou du règlement.
28, it is manifest that a "matter" cannot be the subject of a complaint unless it contravenes the Labour Code, a collective agreement or the regulations.
Les commissaires ont notamment comme fonctions de rendre des décisions en vertu des paragraphes 34 et 36 du Code, d'approuver des règlements conformément au paragraphe 43 du Code, de même que d'approuver les politiques et les lignes directrices de la Commission.
Commissioners make decisions under section 34 and 36 of the Code, approve settlements under section 43 of the Code, and approve the OHRC's policies and guidelines, among other functions. See s.
Sauf disposition contraire du Code, d'une loi ou des présentes règles, les Règles de la Cour d'appel régissant la pratique et la procédure en matière civile, ensemble leurs modifications, s'appliquent s'il a lieu, avec les adaptations nécessaires. Directives de pratique
Except where otherwise provided in the Code, a statute or these rules, The Court of Appeal Rules pertaining to the practice and procedure for civil matters, as amended from time to time, apply, where appropriate and with any necessary modification.
