Vertaling van "Code, est" in Engels
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Cet examen, qui fait suite à des examens antérieurs des parties I et II du Code, est en cours.
This review, which follows earlier reviews of parts I and II of the code, is now under way.
L'identification est, bien entendu, la dernière étape du processus pendant lequel le visage, traduit en code, est reconnu.
The identification, of course, is the last stage of the process where the face, translated into a code, is recognized.
La majorité, au sens du présent Code, est fixée à vingt-et-un ans accomplis.
Majority for the purposes of this Code is attained at the age of twenty-one years.
234(1) du Code, est une infraction d'intention générale qui ne nécessite qu'une mens rea minimale.
234(1) of the Code is one of general intent requiring only a minimal mens rea.
Dans ce cas, l'obligation de déposer une déclaration complémentaire, prévue à l'article 76, paragraphe 2, du code, est levée.»
In this case, the requirement for a supplementary declaration, laid down in Article 76(2) of the Code, shall be waived.'
La contre-valeur de l'euro, si elle est requise conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), du code, est fixée une fois par mois.
The value of the euro, where required in accordance with Article 53(1)(b) of the Code, shall be fixed once a month.
7 du Code, est fondée non pas sur la culpabilité, mais sur d'autres considérations de principe souvent tout à fait distinctes.
7 of the Code, is based not on culpability, but on other often totally unrelated policy considerations.
203 du Code, est synonyme de l'expression "être humain".
203 of the Code, is synonymous with the term "human being".
249 du Code, est un critère objectif, soit celui «d'un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu'observerait une personne raisonnable».
249 of the Code is an objective one, requiring "a marked departure from the standard of care of a reasonable person".
763 Ce disant, je conclus que le refus continu de la plaignante de signer ce formulaire inoffensif et de soutenir ensuite qu'il s'agit d'un acte de représailles, contraire à l'article 147 du Code, est, au mieux, frivole.
763 In saying this, it is my conclusion the continued refusal of the complainant to sign this innocuous form and then claim it as an act of reprisal, contrary to section 147 of the Code, is frivolous at best.
Suite à cette décision, il est désormais clair que la définition de « lieu de travail », à des fins d'inspection en vertu de la partie II du Code, est limitée aux lieux de travail contrôlés par l'employeur.
As a result of this decision, it is now clear that the definition of "workplace" for the purposes of inspections under Part II of the Code is limited to workplaces over which the employer exercises control.
548(1) du Code, est à n'en pas douter de vérifier si le ministère public a une preuve suffisante pour renvoyer l'accusé à procès.
548(1) of the Code, is undoubtedly to ascertain that the Crown has sufficient evidence to commit the accused to trial.
Une telle demande, même si elle est présentée en vertu de l'article 119 du Code, est fondamentalement de même nature qu'une demande d'accréditation.
Such an application, although filed under Section 119 of the Code, is basically of the same nature as an application for certification.
