Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
Code, est
Vertaling van "Code, est" in Engels
Cet examen, qui fait suite à des examens antérieurs des parties I et II du Code, est en cours.
This review, which follows earlier reviews of parts I and II of the code, is now under way.
Cette lettre signifie que le grand emballage, bien qu'il soit du même type que celui que désigne le code, est fabriqué selon une spécification différente de celle du 6.6.4 mais est considérée comme équivalant au sens prescrit au 6.6.1.3.
The letter W signifies that the large packaging, although of the same type indicated by the code, is manufactured to a specification different from those in 6.6.4 and is considered equivalent in accordance with the requirements in 6.6.1.3. .
La majorité, au sens du présent Code, est fixée à vingt-et-un ans accomplis.
Majority for the purposes of this Code is attained at the age of twenty-one years.
234(1) du Code, est une infraction d'intention générale qui ne nécessite qu'une mens rea minimale.
234(1) of the Code is one of general intent requiring only a minimal mens rea.
7 du Code, est fondée non pas sur la culpabilité, mais sur d'autres considérations de principe souvent tout à fait distinctes.
7 of the Code, is based not on culpability, but on other often totally unrelated policy considerations.
203 du Code, est synonyme de l'expression "être humain".
203 of the Code, is synonymous with the term "human being".
249 du Code, est un critère objectif, soit celui «d'un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu'observerait une personne raisonnable».
249 of the Code is an objective one, requiring "a marked departure from the standard of care of a reasonable person".
Suite à cette décision, il est désormais clair que la définition de « lieu de travail », à des fins d'inspection en vertu de la partie II du Code, est limitée aux lieux de travail contrôlés par l'employeur.
As a result of this decision, it is now clear that the definition of "workplace" for the purposes of inspections under Part II of the Code is limited to workplaces over which the employer exercises control.
548(1) du Code, est à n'en pas douter de vérifier si le ministère public a une preuve suffisante pour renvoyer l'accusé à procès.
548(1) of the Code, is undoubtedly to ascertain that the Crown has sufficient evidence to commit the accused to trial.
Une telle demande, même si elle est présentée en vertu de l'article 119 du Code, est fondamentalement de même nature qu'une demande d'accréditation.
Such an application, although filed under Section 119 of the Code, is basically of the same nature as an application for certification.
L'entrée clandestine porte atteinte à un droit qui, bien que relié d'une certaine façon aux droits à la vie privée protégés par la partie IV.1 du Code, est néanmoins un droit indépendant et distinct.
Surreptitious entry strikes at a right that, though bound up to some degree with the privacy rights protected by Part IV.1 of the Code, is nevertheless an independent and distinct right.
682(1) du Code, est identique à la dernière version, sauf qu'on a substitué l'expression «juge de la cour provinciale» au mot «magistrat» (L.R.C. (1985), ch.
682(1) of the Code, is identical to this last version save for the substitution of "provincial court judge" for "magistrate" (R.S.C., 1985, c.
7 au moyen des procédures engagées par la Commission, conformément à la procédure de plainte énoncée dans le Code, est également inconstitutionnelle.
7 by the proceedings taken by the Commission pursuant to the complaint procedure set out in the Code is also unconstitutional.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor Code, est in het Frans
Suggesties
Resultaten: 654727. Exact: 79. Verstreken tijd: 1506 ms.
