Vertaling van "Code, is" in Frans
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7 of the Code, is based not on culpability, but on other often totally unrelated policy considerations.
7 du Code, est fondée non pas sur la culpabilité, mais sur d'autres considérations de principe souvent tout à fait distinctes.
203 of the Code, is synonymous with the term "human being".
203 du Code, est synonyme de l'expression "être humain".
An interpreter, pursuant to this Code, is considered also a person, who understands the signs of the deaf-mutes people and is capable to communicate with the deaf though signs.
Un interprète, conformément au présent code, est également considéré comme une personne, qui comprend la langue des signes des sourds-muets et est capable de communiquer avec les sourds par les signes.
Any natural or legal person, Gabonese or foreign, practising in Gabon a trade, industry, profession, not included in the exemptions provided by this Code, is subject to the Contribution of Patents.
Toute personne physique ou morale, de nationalité gabonaise ou étrangère, qui exerce au Gabon un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions prévues par le présent code, est assujettie à la Contribution des Patentes.
ISRC, the International Standard Recording Code, is the internationally recognized identification tool for sound and music video recordings.
ISRC, International Standard Recording Code, est l'outil d'identification internationale pour les enregistrements vidéo sonores et musicaux.
a child, as referred to in this Code, is a person who has not reached fourteen years of age, and
Au sens du présent Code, un enfant s'entend d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de 14 ans, et
89(1) of the Code, is essential to the verdict.
That is why human rights legislation, such as the Code, is concerned with equality of results and not the intent of the respondent.
C'est pourquoi les lois sur les droits de la personne, et notamment le Code, mettent l'accent sur l'égalité des résultats, et non pas sur l'intention de la personne accusée de discrimination.
When a public servant and the designated official disagree on the administration of the Code, is there a specific mechanism or procedure for redress and what type of disciplinary measure is applicable?
Dans les cas où l'employé et l'agent officiel désigné divergent d'opinion en ce qui a trait à l'administration du Code, existe t il un mécanisme particulier ou une procédure particulière de redressement et quel genre de mesure disciplinaire est applicable?
The laws mentioned above do not regulate the actual mode and extent of compensation for the damages incurred, and the general legislation on the compensation of damages, as laid down by the Civil Code, is binding in this respect.
Les modalités et l'étendue de l'indemnisation pour les préjudices subis ne sont pas définies par les lois mentionnées ci-dessus mais par les dispositions générales relatives à l'indemnisation du Code civil.
Another common customary practice after the death of a spouse and not covered or addressed by the Civil Code, is the forced remarriage of the widow/widower with either the brother or sister in-laws of the deceased spouse.
Une autre pratique coutumière courante après le décès d'un époux et qui n'est ni prévue ni traitée par le Code civil concerne le remariage forcé d'un veuf ou d'une veuve avec le beau-frère ou la belle-sœur de l'époux décédé.
On the other hand, the term "legal capacity", under our Civil Code, is synonymous with juridical capacity and is defined as the fitness of the person to be the subject of legal relations.
En revanche, le terme de « capacité juridique », dans notre Code civil, est synonyme de personnalité juridique et est défini comme étant l'aptitude de la personne à entrer en relations juridiques.
The international standard for coding ice information, the Egg Code, is used with some minor modifications.
Le code de l'oeuf (c'est-à-dire la norme internationale de codification des données relatives aux glaces) est utilisé sur ce produit, avec quelques modifications mineures.