Vertaling van "Code, et" in Engels
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Enfreignent ce Code, et d'autres politiques et procédures internes.
In breach of this Code, and other internal policies and procedures; or
Examiner des politiques, pratiques et programmes établis aux termes de lois, afin d'en assurer la conformité au Code, et formuler des recommandations.
Look into programs, policy and practices made under statute for consistency with the Code and make recommendations.
Les décisions de zonage ne doivent pas contrevenir au Code, et les règlements municipaux ne doivent ni cibler ni discriminer les toxicomanes.
Zoning decisions must not violate the Code and bylaws should neither target, nor have a discriminatory impact on people with addictions.
18 du Code, et ces faits ne sont pas contestés.
18 of the Code, and they are not in dispute.
Les personnes protégées en vertu du Code, et celles qui défendent le droit au logement en leur nom, sont souvent l'objet de commentaires inappropriés et d'insultes.
People protected under the Code, and persons advocating for housing on their behalf, are sometimes exposed to inappropriate comments and abuse.
Cent vingt-et-un pays ont, à ce jour, souscrit au Code, et d'autres examinent sérieusement de le faire prochainement.
One hundred twenty-one countries have now subscribed to the Code, and more countries are seriously considering taking that step soon.
Toutefois, ces pratiques constitueraient également des violations du Code, et un fournisseur de logements ou de services qui adopte de tels comportements s'expose à des plaintes au motif des droits de la personne.
However, such practices would also constitute violations of the Code, and a housing or service provider who engages in these behaviours is vulnerable to having a human rights claim filed against it.
26 du Code, et il l'a déclaré coupable.
26 of the Code, and found him guilty.
Par conséquent, l'interaction alléguée entre l'appelant et le prête n'était pas assujettie au Code, et la plainte a été rejetée.
Therefore, the alleged interaction between the applicant and the priest was not subject to the Code and the application was dismissed.
Ce principe général est applicable à tous les crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, qu'ils soient ou non visés dans le Code, et est formulé sans aucune réserve.
That general principle was applicable to all crimes against the peace and security of mankind, whether or not they were listed in the Code, and was formulated without qualifications.
Ce sont là des éléments uniques dans le Code, et les supprimer, ce serait rendre les communautés religieuses vulnérables.
Section 176 is a unique part of the code, and removing it would leave religious communities vulnerable.
Ils doivent s'assurer qu'ils ne traitent pas des personnes différemment à cause de facteurs pouvant relever d'un motif énuméré dans le Code, et que leurs processus n'ont pas d'effet discriminatoire, même s'il n'était pas intentionnel.
They must ensure that they are not treating individuals differently because of factors that may relate to a ground under the Code, and that their processes do not have a discriminatory effect, even if unintentional.