Cette perspective est compatible avec le Code, qui prévoit l'inclusion d'affections passées, présentes et présumées.
This approach is consistent with the Code, which includes past, present and perceived conditions.
Des actes équivalents à la torture sont repris par le Code, qui établit des peines conformément à la gravité du crime.
Acts amounting to torture were covered by the Code, which established penalties in accordance with the gravity of the offence.
988 du Code, qui a précédé l'art.
Notre organisation applaudit la mise en œuvre du Code, qui permettra aux commerçants de mieux comprendre les changements se produisant dans le marché des cartes de crédit et de débit et d'exercer une plus grande influence à cet égard.
Our organization applauds the implementation of this Code which will provide merchants with greater clarity and clout in changes to the debit and credit card market."
La section 5 du Code, qui traite de la suspension, contient ce qui suit
Section 5 of the Act, which deals with suspension, provides as follows
Il a élaboré le Code, qui indique très clairement que tout accès non autorisé au compte de renseignements fiscaux d'un employé est strictement interdit.
It developed the Code, which makes it abundantly clear that any unauthorized access to an employee's tax information account is strictly prohibited.
Cet engagement est étayé par notre respect du Code, qui reconnaît et soutient le rôle que nous jouons en tant qu'entreprise de sécurité privée mondiale responsable.
This commitment is underpinned by our compliance to the Code, which recognises and supports the role we play as a responsible global private security company.
Ce nouveau Code, qui vise à assurer le respect des droits fondamentaux des jeunes qui enfreignent la loi, tient également compte de leur situation particulière en tant que mineurs.
This new Code, which is intended to ensure respect for the human rights of young persons who contravene the law, also takes into consideration their special situation as minors.
Ce Code, qui était en vigueur durant la période couverte par notre vérification, est la principale politique du gouvernement sur les conflits d'intérêts qui s'applique aux fonctionnaires.
This code, which was in effect during the period covered by our audit, is the government's main policy for conflict of interest as it applies to public servants.
Ceci est conforme à l'article 69 du Code, qui se lit comme suit
This is in keeping with article 69 of the Code, which states
Cet équilibre délicat explique clairement pourquoi le Code, qui à certains égard libère les femmes, contient encore de nombreuses mesures discriminatoires à leur égard et semble même, par certaines de ses dispositions, renforcer le pouvoir patriarcal.
This delicate compromise position clearly explains why the code, which in some ways liberates women, still contains many discriminatory measures against them and even appears in certain of its provisions to strengthen patriarchal power.
D'ici là, le gouvernement fédéral va continuer d'appliquer le Code, qui n'interdit pas le recours aux travailleurs de remplacement.
In the meantime, the federal government will continue to enforce the code, which does not prohibit the use of replacement workers.
264 du Code, qui prévoit qu'un tel comportement constitue un acte criminel.
264 of the Code, which makes this conduct a crime.
