Vertaling van "Code, un" in Engels
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Ainsi, en vertu du Code, un refuge pour les femmes faisant l'objet de violence pourrait embaucher seulement des femmes.
For example, under the Code, a women's shelter serving female victims of violence is allowed to hire only women.
Selon ce Code, un verdict est un acte d'exécution, à partir duquel une obligation d'exécution est prévue par la juridiction régionale compétente à la charge du débiteur.
Pursuant to this Code, a valid court verdict is a deed of execution, to which an enforceability clause is provided by the regional court competent for the debtor.
Conformément au Code, un sportif demeure entièrement responsable de la présence d'une substance interdite dans son organisme.
In keeping with the Code, an athlete remains wholly responsible for any prohibited substance found in their body.
Aux fins du Code, un accord est tout ce qui définit les éléments matériels d'une relation entre les parties commerciales.
For the purposes of the Code, an agreement is anything that defines the material elements of a relationship between commercial parties.
En vertu du nouveau Code, un ensemble de conditions doivent être satisfaites avant que la police ne soit autorisée à exercer ces pouvoirs de coercition.
Under the new Code a variety of conditions must be satisfied before the police are permitted to exercise these "coercive" powers.
Aux termes du Code, un suspect a le droit d'être déféré à un juge dans les trois jours qui suivent son arrestation (art. 89, par. 1).
Under the Code a suspect has the right to be brought before a judge within three days of his arrest (article 89, paragraph 1).
Aux termes du Code, un employeur ne peut pas refuser d'embaucher une femme enceinte sous prétexte qu'elle prendra un congé de maternité, ou pour d'autres motifs liés à la grossesse.
Under the Code, an employer cannot refuse to hire a pregnant woman thinking that she will be going on maternity leave, or for other reasons related to the pregnancy.
Suite à la récente révision du Code, un exemplaire électronique a été transmis à tous les employés et les gestionnaires de programme ont été encouragés à en discuter avec leur personnel.
Following the recent revision to the code, an electronic copy was distributed to all staff and program managers were encouraged to discuss it with their staff.
Mais selon le Code, un acte de guerre, ce dont il s'agit ici,
As per the code, an act of war, and this be exactly that,
Dans les cas stipulés par le Code, un tribunal ou une autorité de tutelle et de curatelle ne peut prendre une décision concernant un enfant ayant 10 ans révolus qu'avec son consentement.
In cases stipulated by this Code, a court or a guardianship and curatorship authority may make a decision concerning a child who has attained the age of ten only upon his or her consent.
715.1 du Code, un voir-dire formel doit être tenu afin de décider si les exigences de cet article sont respectées et si l'enregistrement est conforme aux règles de la preuve.
715.1 of the Code, a formal voir dire must be held to determine whether the requirements of the section are met and to ensure that the videotape conforms with the rules of evidence.
du Code, un accusé pouvait être déclaré coupable de meurtre en l'absence de preuve de prévisibilité objective de sa part de la mort de sa victime.
213(a) of the Code, an accused could be convicted of murder in the absence of proof that he had objective foresight of the death of his victim.
En outre, pour être admissible à l'indemnité de congé en vertu des dispositions actuelles du Code, un employé doit avoir travaillé au moins 15 des 30 jours précédant un jour férié.
Furthermore, to qualify for holiday pay according to the current provisions of the Code, an employee must have worked at least 15 of the 30 days preceding the general holiday.
