ceux reconnus au Code Criminel (pouvant être exercés devant les tribunaux)
those recognized in the Criminal Code (to be exercised before the courts)
Dans cette affaire-là, des poursuites criminelles avaient été intentées pour violation de plusieurs articles du Code Criminel.
In that case, prosecutions had been commenced charging various breaches of sections of the Criminal Code.
en vertu de la section 469 du Code Criminel du Massachusetts,
Bien que le Code Criminel traite dans ses interdictions générales de la violence conjugale, la législation ne la bannit pas spécifiquement.
Although the general prohibitions of the Criminal Code address domestic violence, legislation does not specifically prohibit it.
Nous vous demandons donc de revenir sur votre décision et d'arrêter de censurer la littérature par le biais du Code Criminel.
We petition you to reverse your decision and stop censoring literature through the Criminal Code.
Je pense qu'on donne un très bon exemple en inscrivant nos convictions dans le Code Criminel et en adoptant des conventions internationales.
I think it sets a very good example when we do incorporate our beliefs into the Criminal Code and we adopt international conventions.
Dans notre système actuel, un inculpé peut admettre tout fait allégué contre lui (Code Criminel, art.
Under our present system, an accused may admit any fact alleged against him (Criminal Code, s.
Une fois de plus, il est important de mentionner que le harcèlement fait partie intégrante du Code Criminel, pourquoi un dédoublement.
Once again it is important to mention that harassment is an integral part of the Criminal Code, so why the overlap?
Cette affaire illustre de nouveau le danger de prendre un cas particulier d'interprétation judiciaire et de laisser entendre que nous devons abroger tout un article du Code Criminel.
That particular case once again highlights the danger in taking one particular instance of a judicial interpretation and suggesting that we must then repeal an entire section of the Criminal Code.
L'avocat de l'intimé n'a pas réussi à démontrer une raison valable d'étendre l'exigence de la corroboration au-delà des dispositions précises du Code Criminel à cet égard.
Counsel for the respondent has not succeeded in showing a valid reason for extending the requirement for corroboration beyond the specific provisions of the Criminal Code in this respect.
Est-ce que le demandeur est une entité inscrite au sens des dispositions du Code Criminel concernant le terrorisme? 3.
Is the applicant a listed entity under the Criminal Code provisions regarding terrorism? 3.
Ni la mère ni le médecin ils peuvent, actuellement, tuer l'enfant né sans être en pratiquer un crime, est ce qui, dans résumé, dit le Code Criminel révisé.
Nor the mother nor the doctor they can, currently, kill the child for being born without being practising a crime, is what, in summary, it says the revised Criminal Code.
Je dois maintenant vous dire que les reproches que vous faites aux policiers dans la présente plainte ne constituent pas au sens du Code Criminel un acte criminel punissable par mise en accusation seulement.
I must now say to you that the reproaches which you make to the police officers in the present complaint do not constitute within the meaning of the Criminal Code a punishable criminal act by committal for trial.
