We already know that fraud is covered in the Criminal Code.
Against police officers prosecuted under two articles of the Criminal Code.
Contre des policiers poursuivis en vertu de deux articles du Code criminel.
Levirate and repudiation will not be prohibited by the new Criminal Code.
Le lévirat et la répudiation ne seront pas interdits par le code pénal.
In the draft Criminal Code, there are eight articles punishing torture.
Le projet de code pénal contient huit articles réprimant la torture.
Criminal Code, provisions on repression of offences against property.
Code Pénal, dispositions sur la répression des atteintes à la propriété foncière.
The Criminal Code does not provide a definition of a gang.
On ne trouve pas de définition de gang dans le Code criminel.
We are here to support federal laws and the Criminal Code.
Nous sommes là pour appuyer des lois fédérales et le Code criminel.
Any violation of human dignity is punishable under the Criminal Code.
Toute atteinte à la dignité humaine est réprimée par le Code pénal.
They have no power to enforce offences under the Criminal Code.
Ils n'ont pas le pouvoir de faire appliquer le Code criminel.
I commend this as a positive change to the Criminal Code.
À mon avis, c'est là un changement positif au Code criminel.
Honourable senators, this bill seeks to amend the Criminal Code.
Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à modifier le Code criminel.
It was an exemption from the application of the Criminal Code.
Il s'agit d'une exemption de l'obligation du Code criminel.
The cases in progress involved offences classified under the Criminal Code.
Les affaires en cours portent sur des infractions qualifiées dans le Code pénal.