The definition in the criminal code is simply biological, not ethical.
Le Code criminel donne de la vie une définition biologique mais non éthique.
There are a number of subjects amended in the criminal code.
The same goes for any provision, and any criminal code.
Il en va de même pour toute disposition et tout code pénal.
In some cases, even the criminal code may come into play.
Dans certains cas, le code pénal peut aussi entrer en jeu.
Her response contradicts the definition that is currently in the criminal code.
Sa réponse contredit la définition qui se trouve actuellement dans le Code criminel.
You must draw your conclusions according to the criminal code.
Il vous appartient d'en tirer les conséquences au regard du Code pénal.
There is a list of those offences in the criminal code.
On trouve une liste de ces infractions dans le Code criminel.
The same applies for possible amendments to the criminal code.
Il en est de même pour d'éventuelles modifications du Code pénal.
The current provisions of the criminal code permit them to do that.
Les dispositions actuelles du Code criminel leur permettent de le faire.
The criminal code gives police powers that are broad in scope.
Le Code criminel confère aux autorités policières des pouvoirs d'une vaste portée.
The criminal code normally sets out a maximum sentence for every offence.
Le Code criminel prévoit habituellement une peine maximale pour chaque infraction.
The revised criminal code clearly defines physical and psychological abuse.
Le Code pénal révisé définit clairement les violences physiques et psychologiques.
Decriminalisation of libel with the adoption of the new criminal code.
Dépénalisation de la diffamation, avec l'adoption du nouveau code pénal.