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Ils se sont félicités de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.
They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.
Le Code de la CSA n'a pas été élaboré spécifiquement pour le contexte de la recherche.
The CSA Code was not designed specifically for the research context.
Le Code de la CSA établit une norme minimale relative à la protection des renseignements personnels, fondée sur des principes universellement reconnus dans ce domaine.
The CSA Code establishes a minimum standard of personal information protection, based on universally recognized data protection principles.
il y a divergence de vues quant à savoir si le format ou la structure actuels (du Code de la CSA) sont aussi pertinents pour la recherche ou les chercheurs que ceux qu'on pourrait produire en partant de l'EPTC ou en créant un nouveau modèle;
there was division of opinion as to whether the current format/structure (CSA Code) was as relevant to research or researchers as could be achieved by using the TCPS as a basis or by developing a new model;
En vertu de la partie 1, les organisations doivent se conformer au Code de la CSA (dont les principes sont énoncés dans l'annexe 1 de la loi).
Part 1 requires organizations to comply with the CSA Code (the principles of which are contained in Schedule 1 of the act).
Cette précision est particulièrement importante pour attribuer un sens pratique, réalisable et faisable aux principes qui gouvernent la conservation et la destruction des renseignements énoncés dans le Code de la CSA incorporé à l'Annexe 1 de la loi.
This is especially important in order to attribute a practical, workable and feasible meaning to the principles governing the retention and destruction of data set out in the CSA Code, incorporated as Schedule 1 of the Act.
Voici un aperçu des droits à la vie privée et des obligations des entreprises à cet égard en vertu du Code de la CSA et de la partie 1 de la loi.
The following is an overview of individual privacy rights and business obligations under the CSA Code and Division 1 of Part 1 of the act.
Le critère de la personne raisonnable comble avec succès une lacune du Code de la CSA (Annexe 1).
The reasonable person test effectively addresses a weakness in the CSA Code (Schedule 1).
Le Code de la CSA est devenu une Norme nationale du Canada en 1996.
The CSA Code became a national standard across Canada in 1996.
Le code de la CSA est approprié, mais les autres sont importants.
The CSA code is appropriate, but the others are important.
Ils se sont félicité de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.
They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.
Une loi sur la protection des données pourrait s'inspirer de la définition que donne le code de la CSA des renseignements personnels; elle traiterait donc des renseignements concernant un individu identifiable enregistrés sous quelque forme que ce soit.
Proposition #5 Data protection legislation could adopt the CSA Code's definition of personal information: "information about an identifiable individual that is recorded in any form."
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