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Code de la CSA
Vertaling van "Code de la CSA" in Engels
of the CSA code
Equifax est une société du secteur privé qui a appuyé les principes du code de la CSA et qui a pris part à son élaboration.
Equifax was a private-sector supporter of the principles of the CSA code and participated in its development.
Il faudrait s'attendre raisonnablement à une reconnaissance de l'obligation de respecter tant l'esprit que la lettre du code de la CSA, et à l'accomplissement d'un progrès régulier et mesurable vers cet objectif.
What should be reasonably expected is a recognition of the obligation to meet the spirit as well as the letter of the CSA code and steady and measurable progress toward that objective.
Le commissaire peut aussi procéder à la vérification des pratiques d'une organisation s'il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n'a pas respecté une obligation de la partie 1 ou qu'elle n'a pas mis en ouvre une recommandation du Code de la CSA.
The Commissioner can also conduct audits of organizational practices where there are reasonable grounds to believe that an organization is either violating an obligation under Division 1 or not following a recommendation of the CSA Code.
Les plaintes peuvent avoir trait à une violation perçue de la partie 1 de la loi ou d'une exigence ou d'une recommandation du Code de la CSA (annexe 1).
Complaints can be made for any perceived violation of Division 1 of Part 1 of the act, or a requirement or a recommendation of the CSA Code (Schedule 1).
Le Code de la CSA n'a pas été élaboré spécifiquement pour le contexte de la recherche.
The CSA Code was not designed specifically for the research context.
Le Code de la CSA établit une norme minimale relative à la protection des renseignements personnels, fondée sur des principes universellement reconnus dans ce domaine.
The CSA Code establishes a minimum standard of personal information protection, based on universally recognized data protection principles.
il y a divergence de vues quant à savoir si le format ou la structure actuels (du Code de la CSA) sont aussi pertinents pour la recherche ou les chercheurs que ceux qu'on pourrait produire en partant de l'EPTC ou en créant un nouveau modèle;
there was division of opinion as to whether the current format/structure (CSA Code) was as relevant to research or researchers as could be achieved by using the TCPS as a basis or by developing a new model;
En vertu de la partie 1, les organisations doivent se conformer au Code de la CSA (dont les principes sont énoncés dans l'annexe 1 de la loi).
Part 1 requires organizations to comply with the CSA Code (the principles of which are contained in Schedule 1 of the act).
Cette précision est particulièrement importante pour attribuer un sens pratique, réalisable et faisable aux principes qui gouvernent la conservation et la destruction des renseignements énoncés dans le Code de la CSA incorporé à l'Annexe 1 de la loi.
This is especially important in order to attribute a practical, workable and feasible meaning to the principles governing the retention and destruction of data set out in the CSA Code, incorporated as Schedule 1 of the Act.
Voici un aperçu des droits à la vie privée et des obligations des entreprises à cet égard en vertu du Code de la CSA et de la partie 1 de la loi.
The following is an overview of individual privacy rights and business obligations under the CSA Code and Division 1 of Part 1 of the act.
Le critère de la personne raisonnable comble avec succès une lacune du Code de la CSA (Annexe 1).
The reasonable person test effectively addresses a weakness in the CSA Code (Schedule 1).
Le Code de la CSA est devenu une Norme nationale du Canada en 1996.
The CSA Code became a national standard across Canada in 1996.
Les témoins soutiennent que les principes généraux contenus dans le code de la CSA ne leur posent aucun problème.
Witnesses say they do not mind the broad principles contained in the CSA.
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