Le Code de la PI a supprimé l'obligation d'usage en tant que condition préalable au dépôt d'une demande.
The IP Code eliminated use as a requirement for applications.
Le Code de la PI a renforcé les sanctions prévues pour atteinte au droit d'auteur.
The IP Code increased the penalty for infringement.
Le Code de la PI a supprimé le registre supplémentaire prévu par l'ancienne loi, dans lequel les marques non susceptibles d'être inscrites dans le registre principal étaient enregistrées en l'absence d'opposition et n'étaient publiées qu'après enregistrement.
The IP Code eliminated the Supplemental Register under the old law wherein marks not registrable in the principal register were registered without opposition and were published only after registration.
Le Code de la PI a abrogé le Décret présidentiel nº 285 sur la concession de licences ou la réimpression obligatoires d'ouvrages et de documents didactiques, scientifiques ou culturels dès lors qu'ils atteignaient un prix exorbitant au point de porter préjudice à l'intérêt national.
The IP Code repealed Presidential Decree No. on compulsory licensing or reprinting of educational, scientific or cultural books and materials whenever the prices thereof became exorbitant as to be detrimental to the national interest.
En vertu de l'ancienne loi, les Philippines appliquaient le principe du "premier inventeur", qu'elles ont remplacé par le principe du "premier déposant" dans le cadre du Code de la PI.
Under the old law, the Philippines followed the "first to invent" system. We changed that to the "first to file" system under the IP Code.
Alors que selon l'ancienne loi le tribunal pouvait imposer, à sa discrétion, une amende ou une peine d'emprisonnement ou les deux peines conjointement, le Code de la PI prescrit désormais à la fois une amende et une peine d'emprisonnement.
While the criminal penalty under the old law could be a fine or imprisonment or both at the discretion of the court, the IP Code imposed both fine and imprisonment.
