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the IP Code
Vertaling van "the IP Code" in Frans
le Code de la propriété intellectuelle
Le code IP
Le Code de la PI
Please explain the legal status of the IP Code.
Veuillez préciser la portée juridique du Code.
The examination had been mandatory before the IP Code took effect.
Avant l'entrée en vigueur du Code de la propriété intellectuelle, cet examen était obligatoire.
No data are yet available on approval times under the IP Code.
On ne dispose pas encore de données relatives aux délais d'approbation dans le cadre du nouveau Code de la propriété intellectuelle.
An examination is then made to determine the compliance of the trade mark application with the IP Code.
Elles font ensuite un examen pour déterminer si la demande est conforme au Code de la propriété intellectuelle.
Inventions are granted patent protection under the IP Code and its implementing rules and regulations.
Les inventions sont protégées par des brevets en vertu du Code de la propriété intellectuelle et de ses règlements d'application.
This will require the review and, where necessary, amendments to the IP Code
Cela exigera l'examen et, le cas échéant, la modification du Code de la propriété intellectuelle
Sections 74 and 93 of the IP Code.
Articles 74 et 93 du Code de la propriété intellectuelle.
The first digit of the IP Code stands for the level of protection against contact with dangerous parts and the ingress of solid bodies.
Le premier chiffre du code IP décrit la protection du boîtier contre les contacts avec des parties dangereuses et la pénétration de corps solides.
For the registration of patents, a formality examination is conducted, after filing, to ascertain compliance of the application with the IP Code and related regulations.
Pour l'enregistrement des brevets, les autorités compétentes font, après le dépôt de la demande, un examen formel pour vérifier si la demande est conforme au Code de la propriété intellectuelle et aux règlements connexes.
In the IP Code, compulsory licensing is provided only for patents under limited circumstances, such as where the manner of exploitation by the owner of the patent or his licensee is regarded as anti-competitive.
Le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit la possibilité d'accorder les licences obligatoires pour des brevets que dans des circonstances limitées, par exemple lorsque les modalités d'exploitation du brevet par son titulaire ou le preneur de licence sont jugés anticoncurrentielles.
Under the IP Code, the requirement of prior domestic use or registration as a condition for filing a trade mark application has been removed.
Dans le Code de la propriété intellectuelle, la prescription selon laquelle il fallait démontrer une utilisation antérieure ou un enregistrement antérieur sur le plan national pour déposer une demande d'enregistrement de marques a été supprimée.
Section 152 of the IP Code stipulates the situations in which non-use of a mark may be excused.
L'article 152 du Code de la propriété intellectuelle précise les cas de non-usage d'une marque qui peuvent être admis.
Section 166 of the IP Code provides that goods bearing infringing marks or trade names are not admitted entry at any customhouse.
En vertu de l'article 166 du Code de la propriété intellectuelle, les marchandises portant une marque contrefaite ne doivent pas être admises dans un bureau de douane.
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Synoniemen voor the IP Code in het Engels
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