La décision en question ne peut s'appliquer au secteur de l'industrie sidérurgique relevant du traité CECA et du Code des aides à la sidérurgie, ce dernier ne prévoyant pas en effet l'exonération de la taxe sur le CO2 dans le cas des entreprises sidérurgiques.
This decision cannot apply to that part of the steel industry subject to the ECSC Treaty and the Steel Aid Code because the relief of the CO2 tax to firms in the steel industry is not covered by that Code.
La base juridique d'appréciation des aides en question est donc le traité CECA et, plus particulièrement le Code des aides à la sidérurgie, qui ne prévoit pas la possibilité d'aides régionales pour des entreprises en France.
The legal basis for assessing the aid is, therefore, the ECSC Treaty and, more specifically, the Steel Aid Code, which makes no provision for the possibility of regional aid being granted to undertakings in France.
L'article 5 du Code des aides à la sidérurgie dispose que les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux doivent être accompagnées d'une réduction de l'ensemble de la capacité de production du territoire de l'ancienne RDA.
Article 5 Steel Aids Code requires that the aids under a general regional scheme are accompanied by a reduction in the overall production capacity of the territory of the former GDR.
Les CE soutiennent qu'il ne convient pas de comparer le Code des aides d'État des CE et la législation en matière de droits compensateurs des CE parce que les deux législations utilisent des règles de procédure différentes et prévoient des recours différents en cas de subventionnement.
The EC insists that no comparison is appropriate between the EC's State Aids Code and countervailing duty law because the two sets of laws use different procedural rules and provide for different remedies when subsidization takes place.
Or, de telles aides sont incompatibles avec le Code des aides à la sidérurgie.
Such aid is incompatible with the steel aid code.
A première vue, ces aides paraissent incompatibles avec le Code des aides à la sidérurgie.
At first sight, the aid appears to be in breach of the steel aid code.
Les aides d'État à la fermeture d'entreprises sidérurgiques continueront à être autorisées, selon les conditions strictes prévues par le Code des aides à l'industrie sidérurgique.
State aid for the closure of steel firms will continue to be allowed in accordance with the tight conditions laid down in the steel aid code.
Le Code des aides à la sidérurgie ne s'applique que dans le cas où l'État se substitue à l'entreprise en payant des allocations versées aux travailleurs qui devraient être à charge de l'entreprise afin de faciliter la fermeture partielle ou complète d'installations.
The steel aid code applies only if the State supplants the firm by paying allowances to the workers which should be borne by the firm, in order to facilitate the partial or complete closure of the works.
Prière d'expliquer la théorie économique qui sous-tend le fait que, dans le Code des aides d'État, l'aide accordée par l'État avant une privatisation est considérée comme étant transférée automatiquement dans son intégralité à la société ayant cause et à ses propriétaires.
Please explain the economic theory behind the State Aids Code's treatment of State aid provided prior to a privatization as automatically continuing, in full, to the benefit of the successor company and its owners?
En particulier, dans la réglementation qu'elles ont adoptée récemment pour la mise en œuvre de leur législation en matière de droits compensateurs, les CE utilisent le Code des aides d'État comme guide.
In particular, in its recently issued regulations implementing its countervailing duty law, the EC uses the State Aids Code as a guide.
La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de cette aide car elle satisfait aux conditions établies au Code des aides à la sidérurgie concernant les investissements en matière d'économie d'énergie qui ont pour effet la protection de l'environnement.
The Commission has decided not to raise objections to this aid since it satisfies the conditions laid down in the steel aid code regarding energy-saving investment which has the effect of protecting the environment.
En fait, les CE elles-mêmes ont confirmé que le Code des aides d'État était pertinent pour l'application de leur propre législation en matière de droits compensateurs.
Indeed, the EC itself has confirmed the relevance of the State Aids Code to the application of its own countervailing duty law.
Elle proposera cependant au Conseil de donner son accord pour une dérogation au Code des aides à la sidérurgie, qui lui permettrait d'approuver par la suite cet aspect du système.
However, it will propose to the Council to agree to an exception to the Steel Aids Code which would allow it subsequently to approve this aspect of the system.
