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Code du statut
Status Code
Status Law
Status Act
Les modifications apportées au Code du statut du personnel engagent les deux époux à s'entraider dans la gestion du foyer et des affaires des enfants.
The new amendments to the Personal Status Code provided that spouses should assist one another in running the household and in child-rearing.
Une réforme du Code du statut de la personne a par ailleurs été engagée.
Furthermore, efforts were under way to reform the country's Personal Status Code.
Code du statut: trop d'erreurs de type 404 vont impacter vos classements.
Status code: too much site errors like 404's will hurt your rankings.
Avec l'adoption en 1956 du Code du statut de la personne, les femmes tunisiennes ont été libérées de certaines pratiques qui violent leur dignité en tant qu'êtres humains.
With the adoption in 1956 of the Personal Status Code, Tunisian women had been freed from certain practices that violated their dignity as human beings.
Par le Code du statut familial, approuvé unanimement par le Parlement, le Maroc précise et protège les droits des femmes, des enfants et de la famille.
Through the Family Status Code, approved unanimously by parliament, Morocco has provided for the position and protected the rights of women, children and the family.
La Tunisie et le Maroc ont publié des communiqués mercredi rappelant les réformes législatives destinées à renforcer le rôle des femmes dans la société et la défense des droits des femmes, notamment le Code du statut des personnes en Tunisie et la Moudawana au Maroc.
Tunisia and Morocco both issued statements on Wednesday recalling legislative reforms to improve women's role in society and defend women's rights, including the Personal Status Code in Tunisia and the Moudawana in Morocco.
Un signal du système anticollision embarqué d'un transpondeur de bord est reçu et un code du statut vertical contenu dans le signal ou un changement de la valeur indiquée par l'altimètre barométrique est utilisé pour détecter/mesurer une heure de décollage/atterrissage.
An ACAS signal transmitted from an aircraft transponder is received and a vertical status code contained in the signal or a barometric altimeter indication value change is used to detect/measure a takeoff/landing time.
Les marchandises et les réparations sont en franchise de droits parce qu'elles sont admissibles au numéro tarifaire 9992.00.00 du Chapitre 99 et qu'elles ne sont pas assujetties à la TPS en raison de leur admissibilité au code du statut 66 aux fins de la TPS.
The goods and the repairs are duty-free because they qualify under a Chapter 99 special classification provision (tariff item 9992.00.00) and are not subject to GST because they qualify under GST status code 66.
La TPS demeure exigible à moins que les marchandises soient admissibles à l'utilisation d'un code du statut de la TPS.
GST is still payable unless the goods qualify for the use of a GST status code. EXAMPLE 10
Indiquez le code du statut 66 aux fins de la TPS dans la zone no 35.
Indicate GST status code 66 in Field No. 35.
Le Code du statut définit le code du statut HTTP entraînant une redirection vers une page d'erreur.
Status Code defines the HTTP status code resulting in redirection to the error page.
De même l'article 58 de la loi no 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du statut et stipule : « la femme dispose en toute liberté de ses biens personnels... », lui reconnaît ainsi la capacité d'administrer ses biens.
Article 58 of Act No. 2001-052 of 19 July 2001, which created the Personal Status Code, provides that a woman has the right to administer and freely dispose of her personal property.
Pour ajouter un message d'erreur personnalisé (qui sera utilisé, à moins que le mode ait été placé sur Off), saisissez les valeurs dans les champs Code du statut et URL de redirection puis cliquez sur.
To add a custom error message (which will be applied unless the Off mode was selected), enter the values in the Status Code and Redirect URL fields, and click.
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Synoniemen voor Code du statut in het Frans

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