Le Code militaire, qui prévoit notamment des dispositions relatives à la répression de crimes de guerre, a été appliqué par des tribunaux militaires.
The military code includes provisions relating to punishment for war crimes and has been applied by military courts.
Par conséquent, et en application du Code militaire,
Therefore, this said court, by virtue of articles 205, 6 and 7 of the military code...
Les objecteurs de conscience qui refusent d'accomplir leur service militaire sont traités comme s'ils avaient été enrôlés dans les forces armées, alors qu'ils sont des civils, et sont jugés par des tribunaux militaires ou en vertu du Code militaire.
Conscientious objectors who refused to perform military service, although civilians, had been treated as though they had been enlisted in the armed forces and put on trial before military courts under military law.
Conscience and Peace Tax International (CPTI) indique que des objecteurs de conscience civils qui refusaient d'effectuer le service militaire ont été traduits devant des tribunaux militaires en application du Code militaire.
The Conscience and Peace Tax International (CPTI) indicated that civilian conscientious objectors who refused to perform military service, were put on trial before military courts under military law.
Il n'est pas envisagé de réviser le Code militaire à ce sujet.
No similar action has been undertaken with regard to the Military Code.
En sus, l'infraction du terroriste est singulièrement traitée par le Code militaire.
Moreover, terrorist violations in particular are dealt with under the Military Code.
Les institutions militaires sont également protégées de la critique en vertu d'articles du Code militaire.
Military institutions are also protected from criticism under provisions of the Military Code.
Comme prévu dans les accords de paix, le Code militaire et les juridictions militaires font l'objet de réformes.
In accordance with the peace agreements, the Military Code and the military courts were being reformed.
Les tribunaux militaires connaîtront des délits et infractions spécifiés dans le Code militaire et dans les règlements y afférents.
The military courts shall try the crimes and misdemeanours specified in the Military Code and in the corresponding regulations.
L'état de guerre fût invoqué pour justifier la mise en place de ces juridictions si liberticides qu'elles violent le Code militaire lui-même.
The state of war was invoked to justify the institution of these laws, which are so harmful to liberty that they even violate the Military Code itself.
Du point de vue structurel, il convient de souligner que le Code militaire est un ensemble de plusieurs lois regroupées en un recueil unique.
In addition, it should be clear from the structure of the Military Code that it is an amalgamation of a number of laws into a single legal text.
En vertu du Code militaire, pour garantir l'objectivité de la procédure, les membres des forces armées et de la police ne peuvent exercer un commandement lorsqu'ils remplissent la fonction de magistrat instructeur, de procureur ou de juge.
Under the Military Code, in order to ensure the objectivity of proceedings, members of the armed forces and police officers cannot exercise command duties while acting as investigators, prosecutors, or judges.
La juridiction militaire est compétente pour connaître et trancher des affaires civiles et pénales visées dans le Code militaire et assurer l'exécution des sentences.
Military jurisdiction is the power to take cognizance of and pronounce sentence in civil and criminal cases within the ambit of the Military Code and to have the sentences carried out.
