Le Code n'exclut pas la protection prévue par les lois et normes en vigueur.
The code does not preclude the protection given by existing laws and standards.
Le Code n'a pas pour but d'éliminer toute différence de traitement.
The Code does not aim to eliminate all differences in treatment.
Le Code n'établit pas que les souches faiblement pathogènes donnent lieu à notification.
The Code does not identify the low-pathogenic strains as notifiable.
Autrement dit, le Code n'empêche pas un employeur de congédier un employé en l'absence d'une inconduite.
In other words, the Code does not prevent an employer from dismissing employees absent misconduct.
Le Code n'empêche pas les activités normales de promotion des ventes des entreprises, qu'elles soient nationales ou étrangères.
The Code does not hinder normal sales promotion activities of the enterprises, either domestic or foreign.
Le Code n'interdit pas aux compagnies de droit marocain d'assurer les risques situés à l'étranger.
The Code does not allow companies under Moroccan law to insure risks situated abroad.
Ce Code n'établit pas de distinction entre les vins et spiritueux et les autres produits.
The Egyptian Code does not discriminate between wines and spirits, and other goods.
Le Code n'interdit pas la couverture par des compagnies domiciliées au Maroc des risques situés à l'étranger.
The Code does not prohibit companies domiciled in Morocco from covering risks abroad.
Le Code n'exige pas que les auditions du Conseil fassent l'objet d'un enregistrement.
The Code does not require a recording of hearings before the Council.
Le Code n'exige pas de la Commission qu'elle traite toutes les plaintes.
The Code does not require the Commission to deal with all complaints.
Le Code n'envisage clairement pas la dignité de cette manière.
That's definitely not the sense of dignity envisioned in the Code.
La modification du Code n'a guère suscité de débat public.
The amendment of the Code had not aroused much public debate.
Le Code n'a jamais été conçu pour être est évolutif.
The Code was never designed to be a document that stood still.
