Vertaling van "Code n'a" in Engels
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Le Code n'a pas pour but d'éliminer toute différence de traitement.
The Code does not aim to eliminate all differences in treatment.
C'est la raison pour laquelle le Code n'a pas réussi à faire la distinction entre la technologie des vecteurs d'armes de destruction massives et celle concernant les activités menées à des fins pacifiques.
Thus the Code does not distinguish between the technology of delivery systems for weapons of mass destruction and those related to activities for peaceful purposes.
Le paragraphe 235(1) du Code n'a pas pour objet de limiter le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat.
Section 235(1) of the Code does not purport to place a limitation on the right to counsel.
Le Code n'a pas force de loi; à ce titre, les recommandations formulées ici n'atténuent en rien la portée et l'application des exigences réglementaires des administrations municipales, provinciales, territoriales et fédérale.
The Code does not have the force of law, and, therefore, it is not a substitute for existing regulatory requirements of the municipal, provincial/territorial, and federal authorities.
Nous nous occuperons des causes de suspension non personnelles, dont le Code n'a pas parlé.
[TRANSLATION] Let us now discuss the non-personal causes of suspension, to which the Code does not refer.
La modification du Code n'a guère suscité de débat public.
The amendment of the Code had not aroused much public debate.
Le libellé de ce système dans le Code n'a pas été arrêté.
The drafting of this in the code hasn't been finalized.
Cela dit, le Code n'a pas encore été révisé en seconde lecture.
However, the Code had not yet been revised at a second reading.
Ce Code n'a pas vocation à fournir une description exhaustive de toutes nos règles.
The Code is not intended to be an exhaustive description of all of our standards.
Lorsqu'il a signé sa lettre d'offre, aucune information relative au Code n'a été examinée avec lui.
When he signed his letter of offer, nothing concerning the Code was reviewed with him.
Toutefois, le Code n'a pas, en général, été interprété de manière à accorder préséance aux préférences du client.
However, the Code has generally not been interpreted to defer to customer preferences.
Comme le Code n'a pas d'effet rétroactif, la peine de mort qui avait été prononcée ne peut être commuée, par application de la nouvelle loi, en détention à perpétuité.
Since the newly adopted law has no retroactive power, the death sentence imposed on those prisoners could not be commuted to life imprisonment.
Par ailleurs, le Code n'a pas remédié aux lacunes du texte antérieur, qui découlaient d'un modèle de protection ou de tutelle s'inspirant de la doctrine de la situation irrégulière.
Further, the Code failed to overcome the limitations of the previous instrument, which had their origins in the so-called model of protection or guardianship based on the doctrine of irregular status.
