Vertaling van "Code ou aux" in Engels
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Même si une enquête révèle que la situation ne constitue pas une contravention au Code ou aux règlements d'application, les personnes qui ont fait enquête sur la plainte peuvent toujours formuler des recommandations à l'employeur concernant la situation qui a donné lieu à la plainte.
Even if an investigation reveals that there is no contravention to the code or the regulations, the persons investigating the complaint may still make recommendations to the employer regarding the situation that led to the complaint.
Je rencontre des problèmes quand j'essaie d'accéder à mon code ou aux éditeurs de code sur le site.
I'm having problems getting to my code or the code editors on the website.
actions en cas d'infraction au présent Code ou aux lois fiscales; et
En cas de défaut de paiement, le Tribunal peut être saisi du cas d'un enfant par toute personne autorisée à intenter une poursuite pour une infraction au code ou aux règlements visés dans ce deuxième alinéa de l'article 40.
On default of payment, the case may be referred to the Court by any person authorized to bring an action under the code or the regulations referred to in the second paragraph of section 40.
obtenir une PCV de la part de l'employeur ou de l'employé en cas d'infraction au Code ou aux règlements qui ne constitue pas un danger pour un employé; et
obtaining an AVC from an employer or employee where there has been a contravention of the Code or Regulations that does not constitute a danger to an employee; and
Il est impératif que les experts techniques puissent apporter des modifications en temps voulu aux standards internationaux sans que cela nécessite des amendements au Code ou aux règles et règlements respectifs des intéressés.
It is important that the technical experts be able to make timely changes to the International Standards without requiring any amendment of the Code or individual stakeholder rules and regulations.
Les armes à feu sont classées comme prohibées ou à autorisation restreinte au regard de la définition du Code ou aux termes du Règlement.
Firearms are classified as prohibited or restricted either by way of definition in the Code or through the Regulations.
Si le conseil d'administration, sur rapport du Comité, est convaincu qu'il y a eu manquement au Code ou aux devoirs de la profession, il peut
If the Board is satisfied on a report from the Committee that a breach of the Code of Conduct or other unprofessional conduct has been proved the Board may
Aux termes du Code, tous les employés de la Société doivent signaler toute activité qui semble être non conforme au Code ou aux lois et règlements en vigueur.
Pursuant to the Code, all employees of the Corporation shall report any activity which seems not to be in line with the Code or laws and regulations.
qu'il est non conforme au présent code ou aux règlements.
qu'ils sont non conformes au présent code ou aux règlements.
Parallèlement, chaque changement apporté au code ou aux normes ces jours-ci, et il y en a beaucoup, fait augmenter les coûts de construction.
Meanwhile, every code or standard change these days, and there are many, is increasing the cost of construction.
Lorsque l'application n'est plus active, les pages associées au code ou aux données sont libérées.
When the application loses the focus, the pages associated with the code or data are released.
