Le non-respect du Code par un professionnel ou une société conduit à des sanctions.
Any breach of the ethical code by a professional or a firm of professionals attracts disciplinary action.
mais aussi sans connexion internet avec enregistrement possible du QR Code par capture d'écran
but also without internet connection can check the QR code by screenshot
Des options transparentes pour l'acceptation du Code par les entreprises.
Transparent options for the acceptance of the Code by companies.
Ces canaux sont également ceux de la collecte de tout signalement de violation du Code par des parties prenantes extérieures à l'entreprise.
These channels are also charged with gathering possible reports on infringements to the Code by the stakeholders external to the company.
Je désignerai les articles pertinents du Code par les numéros qu'ils portaient au moment où l'infraction reprochée est alléguée avoir été commise.
I will refer to the relevant sections of the Code by the num-bers which they bore at the time the offence charged is alleged to have been committed.
La méthode utilisée par mon collègue a pour effet de créer une infraction là où il n'en existe pas selon les termes mêmes du Code par application de la common law.
The effect of my colleague's approach is to create an offence where one does not exist under the terms of the Code by application of the common law.
Les déclarations obtenues en violation des dispositions dudit Code par le tribunal, le procureur, le magistrat instructeur, l'organe ou l'agent chargé de l'enquête dans le cadre d'une procédure sont réputées irrecevables.
Statements obtained by means of violations of the Code by the court, procurator, investigator or body or person conducting the initial inquiry in a criminal proceeding shall be deemed inadmissible.
Le deuxième examen entrepris à la suite d'une plainte provenant de l'extérieur portait sur des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées et d'infractions au Code par un certain nombre de lobbyistes qui communiquent avec un ministère pour obtenir un financement fédéral.
The second externally initiated review relates to allegations of unregistered lobbying activities and breaches of the Code by a number of lobbyists who are communicating with a government department to seek federal funding.
338 du Code par un un juge et un jury et a prononcé des verdicts d'acquittement.
338 of the Code by judge and jury and entering verdicts of acquittal.
Elle voudrait également savoir quelles sont les mesures prises par les autorités fédérales en vue de promouvoir l'adoption du Code par les autorités régionales, notamment pour les questions aussi cruciales que l'âge du mariage.
She also wished to know what steps the federal administration had taken to promote the adoption of the Code by the regional governments, especially on such crucial subjects as the minimum age for marriage.
Tout dépendra de l'efficacité des activités de plaidoyer menées pour faciliter l'allocation des ressources publiques et des contributions des donateurs aux fins de l'application du Code par le biais de réformes administratives et de la formation de personnel.
Much will depend on effective advocacy to facilitate the allocation of state resources and donor contributions for the implementation of the Code by means of administrative reforms and training of personnel.
L'une des principales activités de l'unité est de suivre la mise en œuvre du Code par les organisations sportives.
One of the Unit's core activities is to monitor the implementation of the Code by sports organisations.
Il est prévu que les participants pourront choisir de recevoir le Code par SMS, sur le numéro de téléphone portable qu'ils communiqueront à cet effet.
Participants may also choose to receive the Code by SMS, at the mobile phone number that they will provide for that purpose.
