Vertaling van "Code type de" in Engels
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La Fédération des ordres professionnels de juristes lance une consultation publique sur le projet de modifications au Code type de déontologie professionnelle qui aborde des questions concernant essentiellement les compétences en matière de technologie et les anciens juges qui redeviennent avocats.
The Federation of Law Societies has launched a public consultation on proposed amendments to the Model Code of Professional Conduct, addressing issues related primarily to technological competence and the return to the practice of law by former judges.
La Fédération a élaboré un Code type de déontologie professionnelle qui donne des indications aux ordres professionnels de juristes afin qu'ils puissent mettre en vigueur des règles régissant la déontologie juridique et l'éthique professionnelle.
The Federation has developed a Model Code of Professional Conduct that provides guidance to the law societies in setting rules governing legal ethics and professional conduct.
La Fédération a approuvé un Code type de déontologie professionnelle qui a été mis en application par plusieurs ordres professionnels de juristes et qui est présentement examiné par les autres.
The Federation has approved a Model Code of Professional Conduct that has been implemented by a number of law societies, and is under review by the others.
Il manquait deux sections importantes au Code type de déontologie professionnelle adopté par le Conseil de la Fédération en octobre 2009, soit la règle sur les conflits d'intérêts et l'exception aux règles de confidentialité qui concerne le préjudice potentiel.
The Model Code of Professional Conducted adopted by the Council of the Federation in October 2009 was missing two important sections: the rule on conflicts of interest and the future harm exception to the rules on confidentiality.
Au moment où la Fédération a adopté son Code type de déontologie professionnelle à la fin de 2009, on examinait encore la règle sur les conflits d'intérêts.
When the Federation adopted its Model Code of Professional Conduct in late 2009, work was continuing on the rule on conflicts of interest.
Dans le cadre de ces changements, M. Campion signale que la Fédération a adopté un Code type de déontologie professionnelle et se penche maintenant sur une approche type en ce qui a trait à l'admission aux différents barreaux.
Mr. Campion says that as part of these changes, the Federation has adopted a Model Code of Professional Conduct, and is reviewing the concept of a standard approach to bar admissions.
Les modifications proposées ont été rédigées par le Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération qui a été créé en 2011 pour suivre de près les modifications à la loi et recommander toute amélioration à apporter au Code type lorsqu'il y a lieu.
The proposed amendments have been drafted by the Federation's Standing Committee on the Model Code of Professional Conduct, which was created in 2011 to monitor changes in the law and to recommend improvements over time as the Model Code is implemented.
Au cours de la prochaine année, la Fédération poursuivra son travail en vue de la mise en application du Code type de déontologie professionnelle et consacrera beaucoup d'efforts à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'étude sur le diplôme canadien en common law.
"In the coming year, completing the work on the Model Code of Professional Conduct will be an ongoing goal for the Federation, and the implementation of recommendations of the Task Force on the Canadian Common Law Degree will require significant attention."
En 2009, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a adopté un Code type de déontologie professionnelle, dans le but d'apporter une plus grande cohérence aux règles de déontologie professionnelle applicables aux juristes canadiens.
In 2009, the Federation of Law Societies of Canada adopted a Model Code of Professional Conduct, with the objective of bringing greater consistency to the professional conduct rules governing lawyers in Canada.
La Fédération a approuvé un Code type de déontologie professionnelle qui a été mis en application, en totalité ou en partie, par tous les ordres professionnels de juristes à l'exception de la Chambre des notaires du Québec...
The Federation has approved a Model Code of Professional Conduct that has been implemented in whole or in part by all law societies except the Chambre des notaires in Quebec.
La Fédération a créé un Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle qui suivra de près les modifications à la loi et recommandera toute amélioration à apporter au Code type lorsqu'il y a lieu.
The Federation has established a Standing Committee on the Model Code of Professional Conduct to monitor changes in the law and to recommend improvements over time as the Model Code is implemented.
Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a approuvé un Code type de déontologie professionnelle qui expose les normes d'éthique attendues des membres de la profession juridique.
The Council of the Federation of Law Societies of Canada has approved a Model Code of Professional Conduct setting out expected standards of ethical conduct by members of the legal profession.
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a lancé sa première consultation publique sur un projet de modification du Code type de déontologie professionnelle.
The Federation of Law Societies of Canada has launched its first public consultation on draft amendments to the Model Code of Professional Conduct.
