Il répond aux questions juridiques soulevées par les EMSP sans créer de nouvelles obligations.
It addresses legal questions raised by PMSCs without creating new obligations.
Les mêmes règles sont à observer pour tous les moyens de transport utilisés par les EMSP.
The same should apply to all means of transport used by PMSCs.
Or, la plupart des employés des EMSP ne tombent pas sous cette définition.
As a result, most PMSC employees do not fall under the definition.
Des responsables de la société civile et du monde des EMSP ont également été consultés.
Representatives of civil society and of the PMSC industry were also consulted.
Règles sur la fourniture de services par les EMSP et les membres
Rules on the provision of services by PMSCs and their personnel
Assurer la transparence et la supervision lors de la sélection et de l'engagement des EMSP.
To ensure transparency and supervision in the selection and contracting of PMSCs.
Prendre en considération le respect de l'EMSP pour le bien-être des membres de son personnel.
To consider the respect of the PMSC for the welfare of its personnel.
Procédures pour la sélection et l'engagement des EMSP
Procedure for the selection and contracting of PMSCs
En troisième lieu, il peut être envisagé de réglementer les activités et le comportement des EMSP par un traité international.
A third possibility would be to regulate the activities and behaviour of PMSCs through an international treaty.
Fournir les ressources suffisantes et encourager l'acquisition d'une expertise pertinente pour la sélection et l'engagement d'EMSP.
To provide adequate resources and draw on relevant expertise for selecting and contracting PMSCs.
Demander aux autorités locales de rapporter la mauvaise conduite des EMSP et des membres de leur personnel
requesting local authorities to report on misconduct by PMSCs or their personnel
Recueillir des informations sur les principaux services que l'EMSP a accomplis par le passé
acquiring information relating to the principal services the PMSC has provided in the past
Les initiatives visant à traiter la privatisation de la guerre ne peuvent pas se limiter aux EMSP et au cadre juridique régissant leurs activités.
Initiatives to address the privatization of warfare cannot be limited to PMSCs and the legal framework governing them.
