L'EPLA ne parle pas du tout de licences obligatoires.
EPLA does not mention compulsory licensing at all.
Dans ce contexte, le travail actuel sur le projet EPLA fournit des éléments utiles.
In this context, present work on the draft EPLA provides useful elements.
Utilisons donc cette idée de résurrection de l'EPLA comme un traceur isotopique.
So let's use this idea of an EPLA revival just like a isotopic tracer.
Cela réduirait le tribunal institué par l'EPLA à une cour de moindre degré...
This will reduce the EPLA court to a lower court...
J'en suis conscient, certaines voix se sont élevées pour critiquer l'EPLA.
I am aware of some critical voices against the EPLA.
Je ne ferme pas les yeux sur les inconvénients et les risques potentiels de l'EPLA.
I am not blind to the potential drawbacks and dangers of the EPLA.
Peut-être pouvez-vous contribuer à faire taire une partie des critiques dont l'EPLA fait l'objet.
Maybe you can help to fix some of the criticisms of EPLA.
Peut-être pouvez -vous contribuer à faire taire une partie des critiques dont l'EPLA fait l'objet.
Maybe you can help to fix some of the criticisms of EPLA.
L'EPLA n'est pas non plus plus cher.
Nor is the EPLA more expensive.
Avec la ratification de l'EPLA, le peu de garde-fous qui subsistent encore se verront supprimés.
With the EPLA, every remaining check and balance will be removed.
Je peux juste mettre "EPLA"?
Can I just put "CFTB"?
Il y a donc toutes les raisons d'espérer que le soutien politique nécessaire à la convocation d'une conférence intergouvernementale sur l'EPLA sera assuré dans un avenir prévisible.
Thus now there is every reason to hope that the necessary political support for convening an intergovernmental conference on the EPLA will come together in the foreseeable future.
Il est resté en revanche relativement discret à propos de l'EPLA, l'accord sur les litiges en matière de brevet européen, projet de traité qui avait motivé le vote.
It is relatively silent about the EPLA, the draft treaty that set the ball rolling.