Le présent Guide ne prétend pas traiter ces exigences supplémentaires dans leur totalité.
This Guide does not claim to address those additional requirements in full.
Toutefois, le Guide ne cite aucun cas réels,.
Les renseignements contenus dans le Guide ne concernent que les chaînes numériques.
The information in the Guide is for digital channels only.
Le Guide ne vise pas à offrir des conseils sur la rédaction des accords pour l'exécution de projets d'infrastructure à financement privé ou sur les solutions contractuelles des problèmes qui se posent dans le cadre de ces accords.
The Guide is not intended to provide advice on drafting agreements for the execution of privately financed infrastructure projects or on contractual solutions for problems that arise under such agreements.
Traiter la question uniquement dans le Guide ne suffirait pas.
Addressing the issue in the Guide only would not be sufficient.
Le présent Guide ne traite pas des questions relatives aux sûretés sur les titres d'investissement.
This Guide does not address issues relating to security rights in investment property.
Il convient de noter par ailleurs que le Guide ne vise pas les projets d'exploitation de ressources naturelles.
It should be further noted that the Guide does not cover projects for the exploitation of natural resources.
En conséquence, le Guide ne reconnaît aucune répudiation de dette décidée unilatéralement par le débiteur.
Thus, the Guide does not recognize any unilateral repudiation of debt by the debtor.
Il peut s'agir de droits à l'égard de tiers qui n'entrent dans aucune des cinq catégories pour lesquelles le Guide ne prévoit pas de recommandations spécifiques.
There could be rights against third parties that do not fall into one of these five categories for which the Guide does not provide specific recommendations.
Ce Guide ne suggère aucune mesure de politique linguistique éducative particulière, mais il a pour ambition de clarifier les enjeux et les réponses possibles en accord avec des principes partagés.
Accordingly, the Guide does not promote any particular language education policy but attempts to identify the challenges and possible responses in the light of common principles.
Pour ce qui est du nombre de règles par défaut à prévoir, le Guide ne dresse pas de liste exhaustive des droits et obligations des parties pendant la durée de l'opération garantie.
As to the number of default rules to be included, the Guide does not include an exhaustive list of the rights and obligations of the parties during the lifetime of the secured transaction.
Le Guide ne s'intéressant pas aux questions d'existence, de validité et de contenu des droits de propriété intellectuelle du constituant, les risques de conflit entre les régimes sur ces questions sont limités.
As issues relating to the existence, validity and content of a grantor's intellectual property rights are matters to which the Guide does not speak, the occasions for possible conflict in regimes on these issues are limited.
La partie I du Guide ne se retrouve plus en ligne.
