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L.-28 du Code
Examples with "L.-28 du Code" and their translation in Engels
Toutefois, en application de l'article L.-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux.
However, in application of article L. 221-28 of the French consumer Code, the right of withdrawal does not apply to Products likely to deteriorate or expire rapidly, such as plants.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.-28 du Code de la consommation.
The buyer has a right of withdrawal of 14 days from the conclusion of the contract, unless otherwise provided by Article L. 211-28 of the Consumer Code.
Conformément aux dispositions de l'article L.-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation.
En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l'article L.-28 du Code de la consommation.
Tout bien retourné à ARCHIMAN en contradiction avec l'article L.-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client à ses frais sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
All goods returned to ARCHIMAN in contradiction to Article L.-28 of the Consumer Code will be sent to back to the Client at their expense, without the Client being capable of request any type of possible compensation.
Conformément à l'article L.-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation sur la Réservation qu'il effectue.
In accordance with article L.-28 of the French Consumer Code, the Client does not have a right of withdrawal on the Booking they make.
Conformément à l'article L.-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur
In pursuance of article L.-28 of the French Consumer Code, the cooling-off period does not apply to Orders concerning
Conformément aux dispositions de l'article L.-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l'article L.-18 de ce même code.
In accordance with article L.-28 of the French Consumer Code, the Customer is informed that he/she does not have the right to withdrawal and/or amendment, as outlined by article L.-18 of the same code.
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.-28 du Code de la consommation).
2.4 Revocation The legal provisions on the right of withdrawal in case of distance selling under the Consumer Code are not applicable to tourism services (Article L.- 20-4 of the Consumer Code).
Aux termes des articles L.-5 et L.-28 du code de la consommation, l'Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la commande.
Par exception aux articles L.-5 et L.-28 du code de la consommation, le Vendeur octroie à l'Acheteur la possibilité d'annuler gratuitement sa commande dans les conditions prévues à l'Article 8.03 des présentes.
As an exception to articles L.-5 and L.-28 of the French Consumer Code, the Seller grants the Buyer the possibility to cancel his order free of charge under the conditions set out in Article VIII, Clause 8.03 hereof.
Si votre retour n'est pas conforme aux conditions stipulées aux alinéas a), e) et f) de la section 1 ci-avant ou à l'article L.-28 du Code de la consommation français, vous pouvez choisir de vous faire retourner les produits à vos frais.
In the event that your return does not comply with the terms and conditions set out in letters a), e) and f) of previous section 1, you can choose, at your own expense, to have the products returned to you.
Il est rappelé également que, conformément aux dispositions de l'article L.-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.
Likewise, in accordance with the provisions of Article L. 121-20-2 of the 'Code de la Consommation' (French consumer code), the right of withdrawal does not apply to the supply of newspapers, periodicals and magazines.
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Synoniemen voor L.-28 du Code in het Frans
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