Vertaling van "LSCPT" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
La loi suisse (LSCPT) oblige tous les fournisseurs de télécommunications à identifier leurs clients.
Swiss law (SPTA) requires all telecommunications providers to identify their customers.
Il s'agit en principe, avec la LSCPT, d'adapter la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux technologies et spécificités actuelles, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme.
The idea of the SPTA is essentially to adapt the surveillance of post and telecommunications traffic to contemporary technology and circumstances, for example in order to combat terrorism.
Quel rôle la LTC et la LSCPT attribuent-elles à la haute école sur la base des critères légaux?
What is the role of the university under the TCA and SPTA based on the legal criteria?
La nouvelle loi sur la surveillance LSCPT pourrait avoir des effets sur les hautes écoles suisses. La situation actuelle.
The new SPTA surveillance law could have implications for Swiss universities; the current situation.
SWITCH a rédigé pour les hautes écoles une prise de position sur la LSCPT qui résume les faits les plus importants.
SWITCH has authored a position paper on the SPTA for universities, which summarizes the most important facts.
Selon la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) il existe une obligation légale de conserver durant au moins six mois les données de connexion.
Under the Federal Act on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic (SPTA), there is a statutory duty to store data on all connections made in the past six months.
780.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Internal laws 780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)
Les données de connexion permettant de satisfaire les exigences de la loi suisse (LSCPT) sont conservées selon les exigences fédérales.
Log-in data required by Swiss law (LSCPT) will be stored in compliance with federal requirements.
Les dispositions de la LFIS et de la LSCPT sont intégrées dans le code de procédure pénale unifié.
The provisions of the LFIS and LSCPT are incorporated in the unified code of criminal procedure.
La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
The Federal Act on monitoring of correspondence by post and telecommunications (LSCPT)151 entered into force on 1 January 2002.
Selon la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), il existe une obligation légale de conserver durant au moins six mois les données de connexion.
Pursuant to Federal Law relating to the monitoring of Postal and Telecommunications Traffic (BÜPF) there exists a legal requirement to retain connection data of the preceding six months.
L'enregistrement de ces données doit permettre leur éventuelle communication à des tiers en cas d'exécution d'une obligation légale, notamment en application de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et de ses ordonnances d'exécution.
The registration of data allows for their possible communication to third parties in the event of legal obligation, in particular pursuant to the Federal Law on the Supervision of Correspondence by Post and Telecommunications (LSCPT).
Conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), il existe une obligation légale de conserver durant au moins six mois les données de connexion.
The Federal Act on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic (SPTA) stipulates the legal obligation to retain login information for at least six months.
