a Contribution volontaire de la Suisse.
Est-il logique de dire que, dans une situation où un employeur contribue de 70 à 80 p. 100 des fonds servant à garantir un régime de pensions et où l'employé y contribue de 20 à 30 p. 100, il y a contribution à parts égales?
Does it seem to make sense that when an employer is contributing between 70% and 80% of the money that secures the pension plan and the employee is contributing 20% to 30%, that somehow that equates to an equal contribution?
Considérant 14 La simple mise en œuvre d'une méthode par ailleurs non brevetable sur un appareil tel qu'un ordinateur n'est pas en elle-même suffisante pour considérer qu'il y a contribution technique.
The mere implementation of an otherwise unpatentable method on an apparatus such as a computer is not in itself sufficient to warrant a finding that a technical contribution is present.
Pour constater que les entreprises en aval sont subventionnées, le DOC doit d'abord établir qu'il y a contribution financière indirecte puis démontrer que cette contribution confère un avantage à son bénéficiaire.
Rather, to find that the downstream industries are subsidized, the USDOC must first establish an indirect financial contribution, and then demonstrate a benefit conferred upon the recipient by that contribution.
Afrique du Sud: a contribution des organisations confessionnelles qui travaillent avec les déplacés
South Africa: the contribution of faith-based organisations working with the displaced
L'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC, ... dispose qu'il y a contribution financière dans les cas où les pouvoirs publics "fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens".
Article 1.1(a)(1)(iii) of the SCM Agreement, ... sets forth that a financial contribution exists where a government "provides goods or services other than general infrastructure, or purchases goods".
a Contribution des hôtels, bars et restaurants.
a Contribution sous la forme de lettre de crédit.
a Contribution au titre de l'assistance humanitaire uniquement.
a Contribution pour 2010 enregistrée en 2011.
a Contribution supplémentaire pour 2012.
a Contribution restant à recevoir en tout ou en partie au 30 juin 2014.
a Pledge remains wholly or partly receivable as at 30 June 2014.
a Contribution pour le PIC-Forêts d'une valeur de 80095 euros (estimation provisoire).
a Contribution in kind for ICP F worth EUR 80,095 (provisional estimate).
