Or l'actuel Code reste en grande partie muet sur ce point.
L'actuel Code énonce deux types de mécanisme d'application.
The current Code stipulates two kinds of enforcement mechanism.
Comme ses prédécesseurs, l'actuel Code fournit une norme minimale globale sur laquelle les groupes nationaux et spécialistes peuvent s'appuyer pour satisfaire à des besoins spécifiques.
Like its precursors, the present Code provides a global minimum standard on which national and specialist groups can build to meet their particular requirements.
Le bref d'évocation aux termes de l'actuel Code de procédure civile est la combinaison d'un bref de certiorari et d'un bref de prohibition:
The writ of evocation under the present Code of Civil Procedure is the equivalent of certiorari and prohibition combined:
L'actuel Code de procédure pénale ne comprend aucune disposition concernant l'extradition, cette question étant réglementée par les traités bilatéraux.
The existing Code of Penal Procedure contains no provisions regulating the extradition of criminals, and this matter has been left to bilateral conventions.
Concernant la méthodologie, l'élaboration du présent rapport s'appuie sur la documentation produite par les processus décrits ci-dessus, en particulier l'actuel Code de la Commission de Venise et sa compilation d'avis relatifs aux référendums.
As regards methodology, this report has been prepared drawing on documentation produced by the processes described above, especially the Venice Commission's existing Code and its compilation of opinions relating to referendums.
L'actuel Code déconseille tant les quorums de participation que d'approbation.
The current Code advises against both turnout and electorate thresholds.
L'actuel Code comprend des dispositions à cet égard.
The current Code does include provisions in this regard.
L'actuel Code n'aborde pas ce point.
The current Code makes no mention of this.
L'actuel Code est muet sur ce point.
The current Code is silent on this.
C'est au sujet des fonds publics que l'actuel Code est le plus exhaustif.
The current Code is most expansive in relation to public funding.
L'actuel Code ne fournit aucune ligne directrice sur les procédures à suivre à cet égard.
The current Code provides no guidelines on the procedures that should be followed.
L'actuel Code énonce deux conditions concernant le sujet qui peut être soumis à référendum.
The current Code makes two stipulations regarding the subject matter that can be put to a referendum.
