Toutefois, l'application de cet article est grevée par plusieurs conditions supplémentaires "cachées".
Toute action d'harmonisation est expressément exclue du champ d'application de cet article.
De nombreux pays ont indiqué avoir besoin d'une assistance technique pour l'application de cet article également.
En ce qui concerne l'application de cet article, les renseignements présentés dans le rapport initial sont toujours valables.
Le présent texte est pris en application de cet article.
De telles consultations ont-elles été tenues en application de cet article?
En l'espèce, l'application de cet article n'est pas autorisée.
The application of this Article is not allowed under the current factual circumstances.
Jusqu'à ce jour, on n'a pas d'expérience de l'application de cet article.
Up to now, no experience with the application of this Article is available.
Aucune preuve ne me fut présentée relativement à l'application de cet article et je déclare le grief sans fondement.
No evidence was submitted regarding the application of this article and I rule the grievance to be unfounded.
Pendant la période référencée, il n'y a eu aucun changement concernant l'application de cet article.
There has been no change in the implementation of this Article in the reference period.
Toute solution ou décision dont fait l'objet une question examinée en application de cet article sera rendue publique.
Any solution or decision on a matter discussed under this Article will be made public.
Difficultés rencontrées dans l'application de cet article
Difficulties encountered in the application of this Article
Comme l'a montré la pratique, l'application de cet article est pleinement compatible avec les processus de limitation et de réduction des armements.
The application of this Article, as has been seen in practice, is fully compatible with arms limitation and reduction processes.