lorsqu'a été rendue une ordonnance déclarant l'enfant adoptable en application de la section 15.
Where an order has been made making the child available for adoption under section 15.
Après tout examen médical pratiqué en application de la section 18 de la loi, le médecin note dans le dossier du détenu
After every medical examination carried out under section eighteen of the Act, the medical officer shall enter in the prisoner's record
Tenir à jour et mettre à la disposition de tous les participants une compilation des lois, règlements, règles, procédures, pratiques et statistiques communiqués en application de la section V ci-dessus
Maintain and make available for the use of all Participants a collection of the laws, regulations, rules, procedures, practices and statistics notified pursuant to section V above
Le présent avis est publié en application de la section 206.3 du Code de la Commission.
Lorsque ces deux conditions sont réunies, toute rétribution admissible que le contribuable verse au salarié au cours de l'année déterminée représente une dépense engagée ou effectuée à l'étranger pour l'application de la section IV.
When both of these conditions are satisfied, any qualifying compensation of the employee paid in a specified year by the resident qualifying taxpayer represents an outlay made, or expense incurred, outside Canada for purposes of Division IV.
Les définitions suivantes sont ajoutées à l'article 217 pour l'application de la section IV.
En plus des indications mentionnées au paragraphe 1, toute demande formulée en application de la section 4 doit contenir:
In addition to the indications mentioned in paragraph 1, any request under Section 4 shall contain:
L'information sur chaque site ou installation devant être fournie en application de la section E du plan comprendra les éléments suivants
The information on sites or facilities to be provided under section E of the Plan shall for each site or facility include
Toute détermination de la spécificité d'une subvention en application de la section II doit être corroborée par des éléments de preuve suffisants.
Specificity of a subsidy, pursuant to Section II of this Act, shall be proved by sufficient evidence.
relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être pris en application de la section a) de l'article 22
increase the limit of the aggregate amount of contingent liabilities pursuant to Section (a) of Article 22
veiller à ce que les renseignements nécessaires à l'application de la section 1 soient produits ou fournis au ministre.
to ensure that information that is necessary for the purposes of Division 1 is gathered or provided to the Minister.
S. 17 1) Si, à tout moment plus de douze moins après qu'a été rendue une ordonnance en application de la section 15
S. (1) Where at any time more than twelve months after the making of an order under section 15
Lorsque l'ordonnance a été délivrée en application de la section 2 du chapitre 2, le défendeur peut demander que
Where the order was issued pursuant to Section 2 of Chapter 2, the defendant may request that
