En remplissant toutes les conditions établies pour l'application dudit régime le projet d'aides en cause a été jugé compatible avec le marché commun.
The aid is considered to be compatible with the common market since it fulfils all the requirements laid down for application of that scheme.
Pour permettre une mise en œuvre rapide du régime en cas de nécessité, il convient de prévoir les modalités d'application dudit règlement.
In order to implement the aid scheme quickly as and when required, detailed rules for the application of that Regulation must be laid down.
L'invention concerne également un procédé d'application dudit recouvrement en stratifié.
permettant l'application dudit mélange dans ledit appareil, les premier
par application dudit mélange sur une bande fibreuse et
applying said blend onto a fibrous web and
application dudit morceau d'image en entrée dudit réseau de neurones
applying said piece of the image as input to said neural net
grâce à quoi le coefficient de température de changement est modifié suite à l'application dudit cycle de chauffage.
whereby the temperature coefficient of change is modified after applying said heating cycle.
Pour la même raison, l'application dudit critère de rattachement serait de nature à créer des conflits de compétence entre les États membres.
For the same reason, the application of that connecting factor would be liable to create conflicts of jurisdiction between Member States.
Il y a lieu en conséquence de prévoir les modalités d'application dudit règlement.
Detailed rules should be laid down for the application of that Regulation.
relative à certaines modalités d'application dudit accord.
on certain arrangements for the application of that Agreement.
que l'application dudit article implique une plus grande intervention de la part de l'État membre
whereas application of that Article involves greater intervention by Member States
Un appareil destiné à l'application dudit procédé est également décrit.
The present invention further provides an apparatus for this purpose.
Ladite invention porte en outre sur une installation pour l'application dudit procédé.
The invention also concerns a plant for implementing the process.