Cet article dispose: le droit de propriété est garanti par la loi.
Ledit article dispose qu'il appartient au pouvoir exécutif de décider de la suite à donner à la demande d'extradition.
That article provides that it is for the executive to determine whether or not to grant the request for extradition.
Cet article dispose que les prestations d'invalidité doivent être liquidées conformément aux règles régissant les pensions de vieillesse.
This article states that invalidity benefits are to be paid in accordance with the rules on old-age pensions.
Le même article dispose que, dans tous les cas, le prononcé doit être public.
The same article states that the judgement must in any case be delivered in open court.
Le même article dispose que les plaintes dirigées contre les actions du procureur sont adressées à son supérieur hiérarchique.
The same article stipulates that complaints against the prosecutor's actions are sent to the hierarchically superior prosecutor.
Cet article dispose: Droit à une réparation/indemnisation et réadaptation adéquate.
Cet article dispose que les organismes désignés coopèrent et échangent des informations.
This Article states that the designated bodies shall co-operate and exchange information.
Par ailleurs, l'article dispose que le prix comparable devrait normalement être celui qui est pratiqué dans des conditions commerciales normales.
In addition the Article states that the comparable price should normally be that which is prevalent in normal trade.
Dans une option de "libéralisation intégrale", l'article dispose ce qui suit
For the "full liberalization" approach, the Article provides that
L'article dispose que le type d'informations à échanger sera déterminé par la procédure de comitologie.
The Article states that the type of information to be exchanged will be determined through the comitology procedure.
La partie pertinente de la version anglaise du texte en vigueur de cet article dispose ce qui suit
The text in force of that Article provides in relevant part as follows
Cet article dispose que toute créance peut être produite à la faillite secondaire.
This article provides that any claim may be lodged in the secondary bankruptcy.
Cet article dispose que les droits ne peuvent être perçus que si
The Article states that duties can only be collected if