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Les entreprises du secteur privé opérant dans les secteurs d'activité économique prévus à l'article premier du code des investissements.
Private sector businesses operating in the following sectors of economic activity
Les entreprises du secteur privé opérant dans les secteurs d'activité économique prévus à l'article premier du code des investissements.
The enterprises of private sector operating in the sectors of economic activities that are specified in the Article I of the investments code.
L'article premier du code de la nationalité définit qui est Koweïtien, à savoir quiconque était résident au Koweït avant 1920 et y a conservé sa résidence habituelle jusqu'à la date de parution du code.
Article 1 of the Act defines those who are Kuwaitis by providing that Kuwaitis are essentially persons who settled in Kuwait before 1920 and retained their habitual residence therein until publication of the Act.
Ce principe trouve son expression légale dans l'article premier du Code pénal, qui est ainsi libellé
This principle finds its legal expression in article 1 of the criminal code, worded as follows
Admises à participer à une telle conférence en vertu du paragraphe 3 de l'article premier du Code.
D'après l'article premier du Code, le terme «rémunération» désigne l'ensemble des émoluments en espèces auxquels s'ajoutent les allocations ainsi que les prestations en nature.
Article 1 of the Code defines "wage" as all the worker's cash emoluments plus allowances and benefits in kind.
L'article premier du Code dispose qu'aucune peine ne peut être prononcée si ce n'est à l'issue d'un procès qui s'est déroulé conformément aux règles et procédures prescrites par la loi.
Article 1 of this Code declares that no penal sentence may be imposed except at the conclusion of a trial held in accordance with rules and procedures prescribed by the law.
L'article premier du Code de l'enfance et de l'adolescence est libellé comme suit
L'article premier du Code pénal prévoit un autre principe essentiel: aucun acte ne constitue une infraction pénale et ne peut être sanctionné par une peine, si ce n'est en application de la loi.
Article 1 of the Kuwaiti Penal Code provides for another pivotal principle, i.e., no act constitutes a crime, and no penalty shall be applied thereto, except by virtue of a provision made by law.
L'article premier du Code pénal dispose que "personne ne peut être puni pour un fait qui ne soit pas expressément prévu comme infraction à la loi, ni par des peines non envisagées par la loi".
Article 1 of the Penal Code states that "no one may be punished for an act which is not expressly characterized as an offence by law or by penalties not provided for by law"
Selon les circonstances, le membre peut demander à la partie de fournir une preuve suffisante pour établir qu'elle est visée par l'article premier du Code et requiert des mesures d'adaptation.
Depending upon the circumstances, the Member may require the party to provide sufficient evidence to establish that they are covered under section 1 of the Code and need accommodation.
L'article premier du Code civil en vigueur depuis 1984 dispose que la personne humaine est sujet de droit dès sa naissance et que la vie humaine commence dès la conception.
Article 1 of the 1984 Civil Code stipulates that the human person is a subject of law from birth, and that human life begins at conception.
À noter que les notions de crime et délit, ainsi que la théorie de la tentative sont définies à l'article premier du Code pénal.
It should be noted that the concepts of crimes and offences, as well as the notion of attempt, are defined in article 1 of the Penal Code.
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