Vertaling van "attributive" in Engels
La convention attributive de compétence doit être formulée par écrit et signée par les deux conjoints au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.
An agreement conferring jurisdiction shall be expressed in writing and signed by both spouses at the latest at the time the court is seised.
une trousse d'accessoires qui comprend deux ou plusieurs polypeptides substrats de la protéine kinase, chacun desdits polypeptides substrats comprenant une partie attributive de spécificité
a kit of parts comprising two or more protein kinase substrate polypeptides, each said substrate polypeptide comprising a specificity conferring portion
Une loi attributive d'un pouvoir discrétionnaire imprécis doit donc être interprétée comme n'autorisant pas une atteinte aux droits garantis par la Charte.
Legislation conferring an imprecise discretion must therefore be interpreted as not allowing the Charter rights to be infringed.
41 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Cour a la compétence prévue par toute autre loi attributive de compétence.
41 Notwithstanding anything in this Act, the Court has jurisdiction as provided in any other Act conferring jurisdiction.
L'erreur de droit attributive de juridiction est donc révisable par évocation.
An error of law giving rise to jurisdiction is therefore reviewable by evocation.
La décision attributive de subvention doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération.
The decision awarding support must precede implementation of the project.
Cela me permet d'illustrer une série de problèmes apparemment liés à l'idée de la bonté attributive.
This allows me to address a series of problems apparently facing the idea of attributive goodness.
Une grande partie de ce travail relève du domaine de l'amélioration du rendement scolaire grâce à la reconversion attributive.
Much of this work falls within the domain of improving academic achievement through attributional retraining.
Comme nous l'avons déjà vu, cette disposition est attributive de compétence et ne crée pas de nouvelles infractions.
As has been discussed above, this provision is a jurisdictional one and creates no new offences.
Une suspension s'appliquerait-elle rétroactivement à une ordonnance attributive de droit de visite déjà existante?
Would a suspension apply retroactively to an already existing access order?
Les producteurs autorisés doivent transmettre ces renseignements à l'autorité compétente attributive de licences dans le domaine des soins de santé par écrit chaque trimestre.
Licensed producers must communicate this information to the relevant health care licensing authority in writing on a quarterly basis.
Les étudiants qui ont obtenu de bons résultats au premier examen se sont révélés avoir plus d'émotions positives au second semestre, suite à une réorientation attributive.
Students who performed well on the first exam were found to have more positive emotions in the second semester, following attributional retraining.
Nous proposons ceci pour tenir compte du fait que le projet de convention ne contient pas par exemple de règle attributive de juridiction applicable aux chargeurs.
We suggest this in view of the fact that the draft convention does not provide for rules as to jurisdiction etc., vis-à-vis shippers.
