Les jeunes travailleurs soumis au Code des obligations n'ont donc pas droit aux congés annuels ni aux jours fériés rémunérés.
Therefore young workers who are subject to the Code of Obligations cannot benefit from paid annual leaves and paid holidays.
Il n'existe pas de disposition sur les congés annuels rémunérés pour les jeunes travailleurs soumis au Code des obligations.
There is no provision on paid annual leave for young workers who are subject to the Code of Obligations.
Le Code ne contient pas de dispositions spécifiques concernant les acquisitions qui elles sont soumises au Code des obligations et contrats.
The Code does not contain any special provisions on purchases, which are subject to the Code of Obligations and Contracts.
Transmis au ministère des projets d'amendements au Code des infractions administratives et plusieurs autres lois ont "Izvestia".
Transmitted to the Ministry of draft amendments to the Code of Administrative Offences and several other laws have "Izvestia".
Le présent contrat est soumis au Code des Obligations.
This contract is subject to the Code of Obligations.
Je produis et publie également chaque année une liste de déplacements parrainés conformément au Code des députés.
I also prepare and publish an annual list of sponsored travel under the members' code.
Conformité au Code des questions demandées en entrevue
Je crois que mes rapports d'enquête ont une valeur éducative importante et qu'ils peuvent aider à prévenir les manquements à la loi et au Code des députés.
I believe that my investigation reports have an important educational role, and they can help to prevent contraventions of the act and the members' code.
Ont été ajoutées au Code des dispositions garantissant les droits de la travailleuse tels que le repos prénatal supplémentaire en cas de maladie liée à la grossesse.
Provisions were added to the Code guaranteeing the rights of women workers, such as additional prenatal leave in the event of pregnancy-related illness.
Plusieurs formations et programmes de sensibilisation au Code des personnes et de la famille ont été menés et un forum national des femmes mis en place.
Several training and awareness-raising programmes on the personal and family code had been implemented, and a national women's forum had been established.
Le mécanisme de la discipline vise la sanction des infractions au Code des professions et à la réglementation professionnelle, ainsi qu'à prévenir la récidive.
Conformément au Code des impôts, l'octroi de ces avantages fiscaux à l'investissement n'était pas assujetti à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.
In accordance with the Tax Code, application of these investment tax preferences was not conditioned to local content requirements.
La révision de ces règles fera partie de la supervision de la conformité au Code des signataires exercée par l'AMA.
The review of your rules will be part of WADA's Code compliance monitoring.
