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au Code un
Examples with "au Code un" and their translation in Engels
Il n'est pas juste, à mon sens, d'affirmer que les règles courantes de l'interprétation ne pas de donner au Code un sens plus large que celui qui découle de l'interprétation la plus étroite des termes employés.
It is not, in my view, a sound approach to say that according to established rules of construction no broader meaning can be given to the Code than the narrowest interpretation of the words employed.
A mon avis, il n'est pas justifié d'affirmer que, selon les règles d'interprétation bien établies, on ne peut prêter au Code un sens plus large que le sens le plus étroit que peuvent avoir les termes qui y sont employés.
It is not, in my view, a sound approach to say that according to established rules of construction no broader meaning can be given to the Code than the narrowest interpretation of the words employed.
L'article 13 du projet de loi ajoute donc au Code un nouvel outil d'enquête pour conserver ce type de preuve, outil qui peut prendre l'une ou l'autre des deux formes suivantes : l'ordre ou l'ordonnance de préservation.
Clause 13 of the bill therefore adds a new investigative tool to the Code to preserve this type of evidence, which may take one of two forms: a preservation demand or a preservation order.
Le nouvel article 13 devrait définir le «contrat de mariage» et il est également proposé d'ajouter au Code un nouvel article 13-1 sur la forme des modalités de conclusions du contrat de mariage.
The new version of the bill sets out the text of article 13 on the marriage contract, and it is also planned to supplement the Code with a new article 13.1, on the form and procedure for the marriage contract.
Essayer de donner au code un sens de la "mobilisation" plus fort qui reflète les approches collective et collaborative
Try to insert a stronger sense of "engagement" in the code to reflect collaborative and collective approaches
Le projet de loi accorde au code un statut juridique, à titre de disposition faudra que notre bureau soit en mesure d'offrir des services juridiques.
The bill gives the code legal status, as will require legal services to be developed inside the office itself.
S'il arrive à la 2e, on passe au code un.
All right. Look, man, a guy gets to second, first sign indicator.
réitère sa demande tendant à donner au code un caractère contraignant et à assurer l'harmonisation complète de la politique des États membres en matière d'exportation d'armes, objectifs à atteindre à moyen terme, et encourage les États membres à progresser dans cette direction
Reiterates its call for legally binding provisions and full harmonisation of Member States arms export policy as a medium-term goal, and encourages Member States to make progress in this direction
La THAÏLANDE a suggéré de faire de l'adhésion au code un préalable pour le financement de la recherche.
THAILAND suggested making adherence to the code a prerequisite for research funding.
Il faudrait ajouter au code un énoncé à l'intention de toute personne qui traite avec la fonction publique portant que « le fait d'exercer des pressions sur un fonctionnaire fédéral pour qu'il y contrevienne constitue une violation du code ».
S'il y a lieu d'ajouter au Code un délai pour déterminer la pertinence des activités politiques exercées par des lobbyistes dans le contexte de la création d'un conflit d'intérêts réel ou apparent
whether the relevance of political activities by lobbyists should be time-limited in the context of creating a real or an apparent conflict of interest
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Synoniemen voor au Code un in het Frans
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