La plupart de ces réclamations étaient, à la date du jugement, des causes pendantes devant les tribunaux en attente du jugement à être rendu dans la cause-type susmentionnée.
Most of these claims, at the time of the ruling, were pending before the courts while awaiting the judgment in the test case mentioned above.
(Une cause-type est une cause dont la solution peut créer un précédent juridique et altérer une loi ou une pratique).
A test case is one which is likely to lead to a legal precedent and alter a law or practice.
Réno-Dépôt inc., R.J.Q. 1323 (C.S.)). Dans certains cas, une cause-type pourra satisfaire aux exigences de l'art.
Ct.)). In certain circumstances, a test case may meet the requirements of s.
Dépens - Dépens additionnels - Cause importante - Dépens additionnels inappropriés dans la présente affaire même s'il était reconnu qu'il s'agit d'une cause-type - Inclusion de dépens additionnels dans une réclamation en dommages-intérêts contraire à l'art.
Costs - Additional costs - Important case - Additional award of costs inappropriate here even if this were recognized to be test case - Including additional costs in claim for damages inconsistent with art.
Nous avons eu la cause-type au pays.
La procédure d'intervention est, donc, en majeure partie, une forme réactive de contention de cause-type.
Cette affaire sert de cause-type (officiellement ou de facto) pour plus de 300 autres appels concernant des dons financés par emprunt interjetés auprès de la Cour canadienne de l'impôt.
The case is serving as a representative case (either officially or de facto) for over 300 other appeals before the Tax Court of Canada concerning leveraged donations.
L'appel sert de cause-type de facto pour environ 300 autres investisseurs qui contestent potentiellement des centaines de millions de dollars de déductions fiscales.
The appeal serves as a de facto representative case for approximately 300 other investors who are contesting potentially hundreds of millions of dollars in tax deductions.
Même s'il était reconnu qu'il s'agit ici d'une cause-type, nous ne croyons pas qu'il serait approprié d'accorder des dépens additionnels.
Even if this were recognized to be a test case that entitles the respondent to additional costs, we do not feel that it would be appropriate to award such costs.
Elle a entrepris une cause-type contre le gouvernement fédéral afin d'obliger ce dernier à rendre ses sites Web accessibles aux personnes handicapées.
Ms. Jodhan has undertaken test case litigation to compel the federal government to make its websites accessible to persons with disabilities.
Pour être admissible à l'aide, le litige doit constituer une cause-type pour laquelle les démarches de MARC n'ont pas résolu le conflit.
Le représentant des prestataires plaide une cause-type concernant l'ensemble des prestataires.
The representative filed exhibits A1 to A6 which are the layoff notices the claimants received.
J'y vois d'ailleurs une cause-type pour la viabilité et le futur de l'OTAN dans son ensemble.
In my opinion, it's going to be a test case for the viability and the future of NATO as a whole.
