Une clause restrictive empêchait la construction de bâtiments hauts dans le quartier.
Il a découvert une clause restrictive qui limitait sa capacité à rénover la propriété.
Que le notaire ajoute une clause restrictive.
Don't forget to have your lawyer submit a proviso.
À l'issue d'un débat, il a été convenu de maintenir quant au fond cette clause restrictive.
After discussion, it was agreed that the substance of the proviso should be retained.
Le contrat contient une clause restrictive qui limite la diffusion de nos données personnelles.
The contract includes a restrictive clause that limits how our personal data can be shared.
Cette clause restrictive n'est pas de nature à modifier les conventions relatives aux droits de l'homme.
This restrictive clause does not in substance modify the conventions relating to human rights.
Dans l'affirmative, négociez une clause restrictive dans leur contrat de travail.
If so, negotiate a restrictive covenant in their employment agreement.
Le promoteur a rencontré des difficultés liées à une clause restrictive imposée sur le terrain.
The developer faced challenges related to a restrictive covenant imposed on the land.
Elle a signé une clause restrictive qui l'empêchait de modifier l'extérieur de sa maison.
She signed a restrictive covenant that restricted her from altering the exterior of her home.
L'achat de leur nouvelle maison incluait une clause restrictive contre les activités commerciales.
Their new house purchase included a restrictive covenant against any commercial activities.
L'acheteur a accepté la clause restrictive, garantissant que le terrain resterait agricole.
The buyer agreed to the restrictive covenant, ensuring the land would remain agricultural.
Dans certains cas, les tribunaux appliqueront une clause restrictive au moyen d'une injonction.
In certain cases, courts will enforce a restrictive covenant with an injunction.
Chaque propriétaire de la région doit respecter la clause restrictive pour maintenir la valeur des biens immobiliers.
Every homeowner in the area must adhere to the restrictive covenant to maintain property values.