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code CSA
Vertaling van "code CSA" in Engels
CSA code
CSA S806-12
Le code CSA est le code qui est intégré dans la loi dans une des annexes pour définir les conditions dans lesquelles les règles du jeu sont précisées.
The CSA code is contained in one of the schedules to the bill and defines the conditions for determining the rules of the game.
Cette annexe, d'ailleurs, est fondée en principe sur un code qu'on appelle «le code CSA» qui relève finalement de l'entreprise et de sa bonne volonté.
This schedule is based on the so-called CSA code, which is ultimately set up by private business and based on goodwill.
D'ailleurs, à l'article 4.3.2 de l'annexe 1 qui reprend le code CSA, il est écrit
Clause 4.3.2 in Schedule 1, which sets out the CSA code, provides
Ils ont dit que l'Association dentaire canadienne avait toujours été en faveur de l'adoption du projet de loi C-6, moyennant des amendements qui assureraient une plus grande protection des renseignements personnels que les dispositions du code CSA, en exigeant le consentement éclairé de l'intéressé.
They state that the Canadian Dental Association has always been in favour of passing Bill C-6 with amendments that would provide for greater protection of personal information through informed consent versus the weak consent provisions included in the CSA code.
Or, le projet de loi C-54 dont nous débattons s'appuie uniquement sur le code CSA.
However, Bill C-54 is based only on the CSA code.
D'autant plus que la Commission d'accès à l'information du Québec, qui administre cette loi au Québec, a évalué le code CSA.
This is all the more important because Quebec's access to information commission, which administers this legislation in Quebec, evaluated the CSA code.
Il est conçu spécialement pour s'adapter à tout procédé industriel et de façon à être approuvé par la CSA en fonction du code CSA B149.3-10 pour les approbations sur site
It is designed to fit any industrial process and is CSA approved according to the CSA code B149.3-10 for on-site approvals. BENEFITS OF SIIC
Quant au commissaire de la Colombie-Britannique, David H. Flaherty, il a effectué une comparaison des législations de Colombie-Britannique, de l'Union européenne et du code CSA, fondement du projet de loi C-54.
The British Columbia commissioner, David H. Flaherty, compared the BC legislation, the European Union legislation and the CSA code which is the foundation of Bill C-54.
Cette affirmation repose sur un examen en profondeur du Code CSA.
This contention is based on a comprehensive review of the CSA code.
Le défi, dans une perspective d'élaboration et de rédaction de politiques, était de trouver comment adapter le Code CSA à la loi.
The challenge, from a policy and drafting perspective, was how to adapt the CSA Code to a law.
Le Code CSA repose sur dix principes inter reliés.
The CSA Code rests on 10 interrelated principles.
Le Code CSA donne aux personnes le droit de contester la conformité (ou la non conformité) d'une organisation avec les principes.
The CSA Code provides individuals with a right to challenge an organization's compliance (or lack thereof) with the principles.
Le Code CSA dans l'Annexe 1 qui est relié à toute organisation qui collecte utilise ou communique des informations personnelles dans le cours des activités commerciales, est concerné par le commerce en tant qu'ensemble.
The CSA Code in Schedule 1, which is binding on all organizations that collect, use or disclose personal information in the course of commercial activities is concerned with trade as a whole.
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Synoniemen voor code CSA in het Frans
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